91997E2906(01)

QUESTION ÉCRITE P-2906/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (3 septembre 1997)

Objet: Taxation supplémentaire des frais de maladie des ressortissants de l'UE dans l'État de New York

1. La Commission sait-elle que l'État de New York impose aux visiteurs (touristes) étrangers aux États-Unis une taxe supplémentaire de 32 % sur les frais médicaux afin de financer les dépenses médicales des ressortissants américains défavorisés (et non assurés)?

2. S'agit-il, de l'avis de la Commission, d'une discrimination injustifiée à l'égard des ressortissants étrangers, par rapport aux ressortissants des États-Unis?

3. Estime-t-elle que cela peut engendrer un alourdissement indésirable des charges, voire de graves problèmes financiers pour les ressortissants de l'UE confrontés à des problèmes de santé aux États-Unis? En effet, les assurances maladie et les assurances de voyage ne couvrent pas ces frais supplémentaires. Les ressortissants de l'UE sont donc amenés à contracter des assurances supplémentaires ou à prendre un risque inacceptable.

4. Cette pratique est-elle contraire aux accords conclus entre les États-Unis et l'UE (par exemple dans le cadre de l'OMC)?

5. Qu'entend faire la Commission pour remédier à cette situation?

Réponse complémentaire donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (15 décembre 1997)

En complément à sa réponse du 19 septembre 1997 ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 140. )), la Commission est aujourd'hui en mesure de fournir les précisions suivantes.

Les informations recueillies à ce jour par la Commission ne permettent pas de confirmer que l'État de New-York impose aux visiteurs (touristes) étrangers aux États-Unis une surtaxe de 32 % sur les frais médicaux afin de couvrir les dépenses médicales des ressortissants américains défavorisés (et non assurés).

Selon les informations disponibles, il semble que les hôpitaux, les établissements médicaux et les laboratoires perçoivent une surtaxe de 12 % indifféremment auprès des ressortissants américains et non américains qui ne sont pas affiliés à un «management care group», c'est-à-dire à une forme moins coûteuse d'assurance maladie qui limite le choix des médecins et plafonne les dépenses remboursables. Cette surtaxe sert à alimenter un fonds central qui contribue à couvrir les frais médicaux des non-assurés.

La Commission est d'avis que cette question relève davantage des États membres que d'elle-même.