91997E2664

QUESTION ÉCRITE P-2664/97 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (25 juillet 1997)

Objet: Réforme de la PAC et aides aux cultures arables

Selon différentes informations, la Commission évalue à 8,5 millions d'écus le montant perçu en trop par le secteur céréalier de l'Union européenne au titre des aides compensatoires prévues dans le cadre de la réforme de la PAC.

La Commission voudrait-elle clarifier cette question en fournissant les indications suivantes:

1. les éléments utilisés et les calculs effectués pour parvenir à ce chiffre;

2. une ventilation des montants versés:

- par État membre

- suivant la dimension et la localisation des exploitations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1997)

1. La Commission a transmis au Parlement le document de travail ((SEC(97) 1183. )) estimant 8 500 millions d'écus environ la surcompensation versée aux producteurs céréaliers par rapport aux objectifs attendus de la réforme de juillet 1992. Il est à noter que ce montant correspond à un ordre de grandeur compte tenu de la globalisation de l'approche retenue par la Commission.

2. La Commission a fait une analyse globale au sein de la Communauté et n'a effectué une analyse détaillée ni par État membre ni par type d'exploitation.