91997E2518

QUESTION ÉCRITE E-2518/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Privatisation de la fourniture des uniformes de police en Bavière

Depuis le 1er avril 1997, la fourniture des uniformes de police est privatisée en Bavière. Un contrat a été conclu avec l'entreprise de vente par correspondance Quelle, lequel représente un volume de commandes de 15 millions de marks par an. Les fonctionnaires de police pourront à l'avenir commander eux-mêmes leur habillement sur catalogue spécial. Le fournisseur exclusif est l'entreprise Quelle.

1. Le ministère bavarois de l'intérieur aurait-il du procéder à un appel d'offres public pour passer ce marché?

2. Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle vérifié la procédure? Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 septembre 1997)

1. La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Pour que la Commission puisse se prononcer sur cette affaire, elle prendra les contacts nécessaires afin de recueillir des informations précises sur la nature et les modalités de ce contrat afin de pouvoir déterminer si la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ((JO L 199 du 9.8.1993. )) est applicable.

2. La Commission n'étant pas informée des faits indiqués par l'Honorable Parlementaire, elle n'a pas pu vérifier la procédure correspondante.