91997E2481

QUESTION ÉCRITE E-2481/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Sécurité des voies ferroviaires d'accès aux foyers de population

Un nombre important d'accidents provoqués par la circulation des trains sur les voies d'accès aux foyers de population n'est pas porté à la connaissance du public. Dans de nombreux cas, les victimes en sont des enfants ou des adolescents qui n'observent pas les consignes publiques et préfèrent emprunter des raccourcis plutôt que les passerelles aériennes ou les souterrains réservés aux piétons, en l'absence de barrières de protection, bien que dans la plupart des États membres les sociétés de chemins de fer soient tenues de garantir la sécurité.

À la lumière de l'article 75, point c) (mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports) du traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quel type d'actions ont été adoptées pour prévenir les accidents imputables à l'absence de dispositifs de sécurité sur les voies ferroviaires d'accès aux foyers de population?

Quel est l'état de développement des dispositions communautaires susceptibles d'améliorer la sécurité des voyageurs et des citoyens en général (article 75, point c)) dans le domaine des chemins de fer, compte tenu du kilométrage considérable de voies de chemins de fer ne bénéficiant d'ordinaire d'aucune protection?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (16 septembre 1997)

Les mesures visant à restreindre l'accès aux voies de chemin de fer relèvent entièrement de la responsabilité juridique des organes compétents des États membres.

Par ailleurs, comme le note l'Honorable Parlementaire, nombre d'accidents surviennent du fait que les gens ignorent délibérément les panneaux d'avertissement et les indications de danger.

Compte tenu de cette situation, la Commission va inciter les États membres à faire la publicité des dangers qu'il y à traverser illégalement les voies de chemin de fer. Il existe en outre un besoin réel de mieux instruire les enfants sur les risques qu'ils courent en jouant près des voies. La Commission ne dispose cependant pas des compétences juridiques nécessaires pour proposer une loi sur la question.