91997E2080

QUESTION ÉCRITE E-2080/97 posée par Raphaël Chanterie (PPE) au Conseil (18 juin 1997)

Objet: Retards dans la publication au Journal officiel des conventions et protocoles de l'Union européenne

Pourquoi s'écoule-t-il souvent un laps de temps important entre la signature des conventions et protocoles relatifs au troisième pilier et leur publication au Journal officiel?

La Convention Europol, par exemple, paraphée le 26 juillet 1995, n'a été publiée que le 27 novembre 1995, alors que les protocoles sur la Cour de justice relatifs à deux autres conventions, paraphés le 29 novembre 1996, n'ont été publiés que le 20 mai 1997.

Réponse (16 octobre 1997)

Les textes adoptés par le Conseil sont toujours publiés dans les plus brefs délais au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois certaines circonstances peuvent parfois retarder cette publication.

L'acte établissant la convention Europol a été adopté le 26 juillet 1995, en même temps que deux autres actes: ceux établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Le même jour une Conférence des Représentants des Gouvernements des États membres adoptait un accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Dans un souci de cohérence il était bien entendu prévu que les trois conventions et l'accord relatif à l'application provisoire de la deuxième convention soient publiés dans le même numéro du Journal officiel. Or si la publication des conventions établies par le Conseil conformément à l'article K.3, paragraphe 2 du traité est prévue par le traité lui-même (article 18, paragraphe 4), la publication d'un accord adopté par la Conférence des Représentants des Gouvernements des États membres doit être décidée par le Conseil. Cette décision de publication a été prise par le Conseil le 26 octobre 1995 et les trois conventions ainsi que l'accord en question ont été publiés dans le JO C 316 du 27 novembre 1995.

Les actes établissant les protocoles concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers et de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ont été adoptés le 29 novembre 1996. Dans le souci d'obtenir la liste la plus exhaustive possible de déclarations prévues à l'article 2 des protocoles, un délai a été laissé aux États membres. C'est ainsi que ces protocoles ont été publiés dans le JO C 151 du 20 mai 1997.