91997E1621

QUESTION ÉCRITE E-1621/97 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) au Conseil (14 mai 1997)

Objet: Droits des minorités

Est-il raisonnable que l'Union réclame davantage de la part des futurs États membres d'Europe orientale, lorsque sera évoquée la protection des minorités, alors qu'elle n'a fait aucun effort législatif dans ce domaine pour ses propres groupes minoritaires?

Le Conseil envisage-t-il l'une ou l'autre mesure législative pour protéger les groupes minoritaires présents dans l'Union?

Réponse (17 octobre 1997)

La question précise soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté.

Néanmoins, le Conseil rappelle que l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

En outre, il attire l'attention sur la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 22 mai 1989, concernant la scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs ((JO C 153 du 21.6.1989, p. 3. )), sur l'action commune, du 15 juillet 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union eurpéenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie ((JO L 185 du 24.7.1996, p. 5. )) et sur le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil, du 2 juin 1997, portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ((JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. )).