Reference for a preliminary ruling by the Tribunal de Commerce (Second Chamber), Tournai, by judgment of that court of 30 October 1997 in the case of General Motors Corporation v. Yplon SA (Case C-375/97)

Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce (deuxième chambre) de Tournai rendu le 30 octobre 1997 dans l'affaire General Motors Corporation contre Yplon SA (Affaire C-375/97)

Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce (deuxième chambre) de Tournai rendu le 30 octobre 1997 dans l'affaire General Motors Corporation contre Yplon SA (Affaire C-375/97)

JO C 387 du 20.12.1997, p. 11–11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)