51997PC0575

Proposition de directive du Conseil relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 (Danemark) (97/C 372/11) COM(97) 575 final - 97/0308(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 novembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 21 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que les handicaps naturels et géographiques permanents existant dans les parties insulaires du Danemark entraînent des coûts de production et de transport plus élevés, ceux-ci empêchent les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions des revenus d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d'autres régions de l'État membre;

considérant que le gouvernement danois a communiqué à la Commission, conformément à l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 950/97, la liste des îles susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;

considérant que, pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97, sont retenues toutes les îles de moins de 600 km² de superficie totale, où l'existence de conditions naturelles défavorables se manifeste par un niveau de revenu agricole inférieur à la moyenne nationale;

considérant que la superficie globale des zones ainsi visées ne dépasse pas 4 % de la superficie totale de l'État membre concerné;

considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement danois pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent respectivement aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La liste des zones agricoles défavorisées pour le Danemark figure à l'annexe de la présente directive et sont incluses dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente directive.

(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.

ANNEXE

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