COMMISSION DECISION of 04/03/1996 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No IV/M.699 - Tomkins / Gates) according to Council Regulation (EEC) No 4064/89 (Only the English text is authentic)

Décision de la Commission du 04/03/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.699 - Tomkins / Gates) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Décision de la Commission du 04/03/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.699 - Tomkins / Gates) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

JO C 124 du 27.4.1996, p. 18–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force