Appeal brought on 22 November 1995 by the Commission of the European Communities against the judgment delivered on 18 September 1995 by the First Chamber (extended composition) of the Court of First Instance of the European Communities in Case T-548/93 between Ladbroke Racing Ltd and the Commission of the European Communities, supported by the French Republic (Case C-359/95 P)

Pourvoi introduit le 22 novembre 1995 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-548/93, ayant opposé Ladbroke Racing Ltd à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française (Affaire C-359/95 P)

Pourvoi introduit le 22 novembre 1995 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-548/93, ayant opposé Ladbroke Racing Ltd à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française (Affaire C-359/95 P)

JO C 31 du 3.2.1996, p. 10–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)