31995Y0705(03)

RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 19 juin 1995

concernant l'harmonisation sociale dans le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur

(95/C 169/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant sa résolution du 24 octobre 1994 concernant le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur (1);

considérant les perspectives de libéralisation du marché intérieur et l'intensification des relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale qui nécessitent de veiller à une meilleure harmonisation des conditions de concurrence;

considérant la nécessité de renforcer la sécurité routière et d'améliorer les conditions sociales, sources de stabilité et d'efficacité dans les entreprises de transport routier,

1. CONSTATE la prise en compte, dans les travaux en cours du comité paritaire «route», des questions relatives au temps de travail et à la formation professionnelle dans le transport routier;

2. CONSTATE que les travaux du comité paritaire «route» sur ces questions se poursuivent activement, à partir des enquêtes prévues, dans les prochains mois:

- d'une part sur la prise en compte, dans les législations en vigueur dans les États membres, des temps d'activité des conducteurs routiers de véhicules lourds, autres que les temps de conduite et de repos,

- d'autre part sur les dispositions en vigueur dans les États membres concernant la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle continue, obligatoires ou non, de ces mêmes conducteurs routiers;

3. INVITE la Commission à poursuivre sa collaboration avec le comité paritaire «route» pour que de telles enquêtes soient effectivement réalisées et pour que les synthèses établies à leur issue permettent au comité paritaire «route» d'engager de véritables discussions, entre les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et les représentants des organisations professionnelles de salariés, sur les dispositions à adopter en prenant en compte les questions relatives à leurs effets pratiques et à leur contrôle;

4. SOUHAITE que les travaux du comité paritaire «route» ainsi engagés aboutissent aussi rapidement que possible à des conclusions concrètes et communes;

5. RAPPELLE qu'il a invité la Commission, dans sa résolution du 24 octobre 1994, à produire en particulier un rapport sur les dispositions en vigueur dans les États membres concernant la formation des conducteurs routiers de véhicules lourds, y compris les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses, et à formuler, le cas échéant, des propositions pour une formation professionnelle initiale obligatoire et une formation continue appropriée;

6. PREND ACTE de l'intention de la Commission, ayant considéré les conclusions issues des discussions au sein du comité paritaire «route» de donner suite le plus rapidement possible à sa communication du 20 mars 1992 concernant l'introduction de la notion de «temps de travail» dans les règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 relatifs au temps de conduite et de repos applicables aux transports routiers.

(1) JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 4.