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Document 31994M0529
COMMISSION DECISION of 07/12/1994 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No IV/M.529 - GEC / VSEL) according to Council Regulation (EEC) No 4064/89 (Only the English text is authentic)
Décision de la Commission du 07/12/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.529 - GEC / VSEL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Décision de la Commission du 07/12/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.529 - GEC / VSEL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
JO C 368 du 23.12.1994, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
31994M0529
Décision de la Commission du 07/12/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.529 - GEC / VSEL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° C 368 du 23/12/1994 p. 0020
Décision de la Commission du 07/12/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.529 - GEC / VSEL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes