51994AC0761(02)

Avis sur :

- l`avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels;

- l`initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN); et - l`initiative communautaire concernant la modernisation de l`industrie du textile - habillement du Portugal (94/C 295/19)

Les 15, 16 et 22 mars 1994, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l`article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d`une demande d`avis sur l`avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels, l`initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) et l`initiative communautaire concernant la modernisation de l`industrie du textile - habillement du Portugal.

Le 20 décembre 1993, le Bureau du Comité économique et social a chargé la section du développement régional, de l`aménagement du territoire et de l`urbanisme de préparer les travaux en la matière.

La section du développement régional, de l`aménagement du territoire et de l`urbanisme a élaboré son avis le 24 mai 1994 (rapporteur : M. Christie).

Le Comité économique et social, au cours de sa 316e session plénière (séance du 2 juin 1994), a adopté l`avis suivant à l`unanimité.

1. Introduction

1.1. En septembre 1993, le Comité économique et social a adopté un avis (doc. CES 771/93) sur la communication de la Commission intitulée « L`avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels » (doc. COM(93) 282 final), dans lequel il appuyait expressément le maintien du concept d`initiatives communautaires. Simultanément, le Comité approuvait la proposition de la Commission visant à rationaliser le système des initiatives communautaires en abandonnant certaines de ces initiatives et en regroupant les autres - complétées si nécessaire par d`autres initia-tives - autour des cinq thèmes généraux suivants :

- coopération et réseaux transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux;

- développement rural;

- régions ultrapériphériques;

- emploi et développement des ressources humaines;

- gestion des mutations industrielles.

1.2. En réponse aux suggestions formulées, la Commission a décidé d`ajouter deux initiatives supplémentaires destinées à couvrir les thèmes suivants :

- zones urbaines;

- pêche.

1.3. Enfin, la Commission va présenter une initiative destinée à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du chapitre relatif aux mutations industrielles.

1.4. Dans cet ensemble d`initiatives, la Commission suit un cours à mi-chemin entre la continuité et le changement. Plusieurs des initiatives proposées constituent une continuation des programmes existants. INTERREG va être poursuivi et incluera l`initiative REGEN, prolongée jusqu`à l`achèvement des projets initialement décidés. L`initiative LEADER sera poursuivie, et LEADER II drainera des fonds sensiblement supérieurs au programme précédent. En outre, la Commission poursuivra les initiatives communautaires consacrées aux problèmes des régions touchées par le déclin des industries traditionnelles (initiatives RECHAR, RESIDER, KONVER, RETEX), apportant ainsi une contribution accrue au redéploiement industriel réalisé par ces programmes lors de la première phase des initiatives communautaires.

1.5. Le Comité réitère le soutien qu`il a apporté à ces programmes par le passé.

1.6. Par ailleurs, les initiatives continueront à aborder les problèmes complexes auxquels est confrontée l`Union européenne dans le domaine du marché de l`emploi et du redéploiement industriel. Au chapitre de l`emploi, des initiatives séparées poursuivront leur action en faveur des groupes défavorisés sur le marché du travail, notamment les jeunes et les chômeurs de longue durée. De plus, une nouvelle initiative, appelée ADAPT, favorisera l`adaptation de la main-d`oeuvre au processus de mutation industrielle, conformément au nouvel objectif 4 des Fonds structurels.

1.7. Le Comité salue les efforts dont fait preuve la Commission dans l`élaboration d`initiatives innovatrices abordant les problèmes complexes aux racines profondes du marché de l`emploi et de la flexibilité industrielle. Ce type de politique contribue à améliorer la compétitivité de l`Union prise globalement. À une époque où le taux de chômage officiel est dans l`Union européenne de 11,6 %, ce qui représente plus de 19 millions de citoyens, il est tout à fait indiqué de mettre en oeuvre des initiatives dont l`objectif principal est le maintien ou la création d`emplois. Comme l`a déjà constaté le Comité par le passé, la force des initiatives communautaires réside dans leur capacité à répondre rapidement aux problèmes qui surgissent et dans leur capacité à mettre en place les mécanismes les mieux adaptés. Il est vital que ces initiatives continuent à refléter une approche « de la base vers le sommet » en garantissant l`association de toutes les parties concernées, en particulier les partenaires économiques et sociaux.

1.8. Le Comité souhaiterait cependant souligner que l`application des seules initiatives communautaires ne peut contribuer que d`une manière limitée à combattre le chômage dans l`UE. La force spécifique des initiatives communautaires réside dans leur capacité à ouvrir la voie des politiques innovatrices et exploratoires, dont les enseignements peuvent être mis à profit d`une manière générale dans l`UE. Par conséquent, il est essentiel que les initiatives communautaires dont l`efficacité est démontrable soient adoptées et incorporées dans le cadre d`un ensemble de mesures étendues au delà du programme d`initiatives communautaires. La responsabilité ultime de l`attribution d`un financement suffisant en vue de renforcer les programmes qui obtiennent de bons résultats revient aux États membres. Le Comité recommande que les agences concernées à l`intérieur des États membres - y compris les partenaires économiques et sociaux locaux - continuent à exercer en relation avec la Commission un contrôle sur les initiatives communautaires et développent les programmes qui contribuent à réduire le chômage.

1.9. Les initiatives communautaires ne sont qu`un programme parmi les nombreux autres mis en place par l`UE afin d`améliorer la compétitivité et de soutenir les perspectives de croissance et d`emploi. Au cours de l`année 1993, à la suite de l`initiative sur la croissance en Europe lancée lors du Conseil européen de décembre 1992, une série d`instruments ont été créés afin de soutenir l`emploi, la croissance et la compétitivité au sein de l`UE. Le Livre blanc présenté en décembre 1993 poursuit le développement de ce processus. Le succès des nombreuses mesures actuelles en faveur de l`emploi et de la compétitivité, dont certaines sont des initiatives communautaires, dépendra en partie du degré de coordination entre ces mesures. Le Comité demande instamment à la Commission de déterminer, conjointement avec les États membres, quelles sont les mesures à prendre pour être sûr d`atteindre le degré de coordination requis.

2. Observations générales

2.1. La dotation financière des initiatives communautaires s`élève à 13,45 milliards d`écus pour la période 1994-1999. La projection financière indique que 62 % du total des fonds seront consacrés aux régions de l`objectif 1. La décision d`ajouter deux thèmes (politique urbaine et pêche) aux cinq déjà proposés ainsi que l`adjonction d`initiatives communautaires en faveur des PME et de l`industrie textile portugaise signifie que la réserve non attribuée s`élève à 1,6 milliard d`écus, soit un peu moins de 12 % du total. Le Comité considère que cette réserve pour les situations d`urgence est insuffisante. Elle se situe largement en dessous des 25 % proposés initialement. L`expérience a montré que les chocs imprévus dans certains secteurs clés constituent une caractéristique des économies contemporaines et, au vu de la projection financière présentée ici, la Commission n`est guère en mesure de faire face à une telle éventualité.

2.1.1. Bien que le Comité estime la réserve proposée insuffisante, il est essentiel que la réserve disponible, quel que soit son montant, ne soit pas attribuée à un programme spécifique tout de suite, mais reste à la disposition de la Commission afin de faire face à des évènements imprévus.

2.2. Tout en apportant son soutien aux arguments développés pour les nouvelles propositions d`initiatives, le Comité craint que l`introduction de nouveaux programmes dans d`autres domaines, ainsi que l`extension de certains programmes existants, ne grèvent les fonds - déjà limités - dont disposent les initiatives, au point de ne plus pouvoir atteindre la masse financière critique nécessaire au succès des différentes mesures. Ce point soulève une fois de plus la question de savoir si la dotation financière allouée à l`ensemble du programme des initiatives communatuaires est suffisante.

2.3. Le Comité déplore que la Commission n`ait pu fournir à ce jour les résultats des exercices d`évaluation et d`appréciation portant sur la première phase des initiatives communautaires. Étant donné que beaucoup d`initiatives sont, par nature, exploratoires et innovatrices, il est essentiel dans certains cas de disposer d`une évaluation. Le Comité considère que pour la prochaine phase des initiatives communautaires, la Commission devrait fournir régulièrement une évaluation de l`impact des initiatives. Pour y parvenir, le Comité recommande de déterminer les objectifs spécifiques pour chaque initiative communautaire chaque fois que possible, et d`utiliser ces objectifs comme critères - parmi d`autres - de mesure de l`impact de l`initiative communautaire dans le temps.

Si, au terme d`une évaluation, une initiative n`a pas atteint les objectifs fixés, elle devra subir les modifications qui s`imposent ou, si cela s`avère impossible être abandonnée.

2.4. La Commission a entrepris de rationaliser le programme des initiatives communautaires en regroupant les programmes spécifiques à l`intérieur de chapitres plus vastes. Bien que les propositions en la matière risquent d`entraîner une augmentation plutôt qu`une diminution du nombre d`initiatives communautaires lors de la prochaine phase, celles-ci seront dorénavant concentrées sur des objectifs spécifiques. Ce changement devrait non seulement améliorer l`efficacité des programmes, mais aussi faciliter le processus de contrôle et d`évaluation.

2.4.1. Le Comité craint qu`en étendant l`éligibilité géographique de certaines initiatives au delà des zones normalement éligibles à l`assistance dans le cadre des Fonds structurels, les propositions de la Commission ne compromettent la contribution irremplaçable que les initiatives peuvent apporter pour promouvoir la cohésion.

2.5. Le Comité a souligné l`importance d`associer les partenaires économiques et sociaux à la mise en oeuvre des initiatives communautaires, conformément aux dispositions inscrites dans les réglementations qui régissent les politiques structurelles. Il n`en demeure pas moins que les partenaires économiques et sociaux ne sont généralement pas associés à ce processus. Le Comité recommande vivement à la Commission de présenter des propositions destinées à garantir l`association des partenaires économiques et sociaux - par exemple en fournissant une assistance technique aux partenaires sociaux. Le coût de la mise à l`écart des partenaires sociaux augmentera certainement étant donné que les initiatives communautaires se concentrent de plus en plus sur les questions d`emploi et de compétitivité.

2.6. Le Comité s`inquiète du manque de temps disponible, après finalisation de la consultation relative aux propositions d`initiatives communautaires en objet, pour la préparation et l`adoption de propositions de telle manière que les premiers engagements puissent être effectués en 1994.

2.7. Le Comité souhaite en outre une modification des procédures relatives aux initiatives communautaires dans le cadre des fonds structurels, visant à les simplifier et à en augmenter l`efficacité.

3. Observations particulières

3.1. INTERREG II combine INTERREG I au programme REGEN. Dans les nouveaux règlements, toutes les régions frontalières terrestres intérieures et extérieures sont éligibles. Le Comité rappelle que l`objectif principal des initiatives communautaires est de renforcer la cohésion économique et sociale, et qu`il conviendrait donc de concentrer prioritairement l`aide d`INTERREG II sur les régions normalement éligibles dans le cadre des Fonds structurels. Les nouvelles propositions présentent le risque de répartir les ressources d`une manière trop dispersée pour avoir l`impact souhaité sur les régions éligibles.

3.1.1. Le Comité se déclare déçu que la Commission n`ait pas accepté sa recommandation selon laquelle le programme INTERREG devrait également inclure la coopération interrégionale et transnationale à l`extérieur des zones frontalières. La coopération transnationale présente des avantages considérables - en particulier pour les régions dont les structures de production sont similaires - et notamment la coopération avec les régions des États tiers voisins (y compris l`Europe centrale et orientale ainsi que les pays méditerranéens). Le Comité considère que les accords actuels n`offrent pas un champ suffisant pour la coopération transnationale à l`échelle requise, ou entre celles des régions qui sont susceptibles de bénéficier le plus de cette coopération. Le Comité recommande que les actions concernant la coopération transnationale s`inscrivent dans le cadre d`INTERREG.

3.1.2. Le Comité accueille favorablement l`introduction de mesures éligibles dans le programme INTERREG II (éducation, santé, services multimédia, formation linguistique, planification spatiale dans les régions frontalières et mesures complétant les réseaux transeuropéens de manière à permettre aux régions frontalières de mieux en bénéficier). Pour chacun de ces points, le potentiel de développement économique endogène sera renforcé, en particulier si la participation de tous les partenaires locaux et régionaux (secteur public, secteur privé, partenaires sociaux) à la création et à la mise en place des politiques et des évaluations de suivi à l`intérieur d`un cadre de partenariat est assurée.

3.1.3. Le Comité déplore que la Commission ait renforcé le caractère exceptionnel de l`éligibilité des régions frontalières maritimes internes à l`assistance en vertu d`INTERREG, tout en accueillant favorablement la décision de rendre éligibles deux nouvelles régions frontalières maritimes intérieures. Il souhaite cependant, lorsqu`une région frontalière maritime intérieure est spécialement choisie en vertu d`INTERREG, que des mesures suffisantes soient prises afin de s`assurer que cette assistance n`amoindrisse pas la position de compétitivité relative d`une région adjacente de l`Union éligible à l`assistance des Fonds structurels en vertu de l`objectif 1, mais exclue du programme INTERREG. En outre, dans les cas où des régions frontalières maritimes intérieures ont été jugées éligibles à l`assistance en vertu d`INTERREG, le Comité recommande à la Commission de s`assurer - dans la mesure du possible - que le bénéfice d`INTERREG soit réparti équitablement sur l`ensemble de la région concernée.

3.1.4. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission d`extension d`INTERREG II à deux régions frontalières maritimes externes supplémentaires. Toutefois, aucune explication n`est fournie concernant les critères d`éligibilité dans de tels cas. La Commission devrait expliquer pourquoi d`autres régions frontières telles que celle de Sicile-Tunisie n`ont pas été sélectionnées.

3.1.5. Le Comité estime que dans l`intérêt d`une plus grande flexibilité, il conviendrait d`examiner s`il ne serait pas plus adéquat de dimensionner les interventions INTERREG au niveau de NUTS II. En tout état de cause, le Comité est favorable au maintien d`une certaine souplesse à l`intérieur du programme INTERREG II, afin d`être en mesure d`offrir une assistance aux régions non frontalières si cette aide s`avère nécessaire pour assurer aux zones frontalières le bénéfice de ce programme.

3.1.6. Le Comité note qu`INTERREG II prévoit l`achèvement des réseaux énergétiques entrepris sous REGEN, sans cependant prévoir le lancement de nouveaux projets de ce type au titre d`INTERREG II. Il n`a pas trouvé d`information qui puisse justifier la proposition de mettre fin à l`initiative REGEN.

3.2. Le programme LEADER I va laisser la place à LEADER II pour lequel 1,4 milliard d`écus ont été alloués, dont 900 millions pour les régions de l`objectif 1. Le Comité salue la poursuite de ce programme. Dans l`avenir, les régions rurales de l`UE seront confrontées à des défis majeurs et leur prospérité dépendra dans une large mesure de leur capacité à opérer une diversification vers des activités non traditionnelles.

Les points forts du programme LEADER résidaient dans sa flexibilité et l`accent mis sur une approche de la base vers le sommet. Il est vital que ces éléments soient renforcés sous LEADER II. Afin d`encourager l`association de groupes locaux, le Comité souhaite qu`une plus grande flexibilité soit atteinte concernant la contribution administrative que ces groupes doivent apporter.

3.2.1. Le Comité approuve sans réserve la position de la Commission qui préconise de transférer davantage de responsabilités aux instances locales dans les stratégies de développement économique rural. Celles-ci sont les seules à disposer de l`information nécessaire sur la situation locale. C`est pourquoi, il accueille favorablement la proposition de modification des procédures de mise en oeuvre visant à, conformément au principe de subsidiarité, accorder un rôle plus important aux partenaires locaux dans la création et la réalisation de programmes à l`intérieur d`un partenariat décentralisé associant tous les acteurs locaux concernés.

3.2.2. Les critères concernant l`éligibilité à l`assistance sous LEADER II sont tout à fait satisfaisants, à savoir :

- acquisition des compétences nécessaires au démarrage d`une stratégie de développement économique local intégré;

- accentuation du soutien aux mesures globalement innovatrices pouvant servir de modèle et transposables dans d`autres régions;

- mesures impliquant une coopération transnationale;

- mesures favorisant la constitution d`un réseau entre les zones rurales de l`UE.

3.3. Le programme REGIS a pour finalité de contribuer au développement économique des régions ultrapériphériques de l`Union (les départements français d`outre-mer, les îles Canaries, les Açores et Madère). Il sera poursuivi, avec une dotation de 600 millions d`écus pour REGIS II. Le Comité accueille favorablement la poursuite de cette initiative. Il note que le champ de REGIS II a été étendu, afin de permettre la continuation des actions éligibles aux Fonds structurels de POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN et d`autoriser le financement des actions sous d`autres initiatives comme STRIDE, TELEMATIQUE, et PRISMA par REGIS, ce qui devrait améliorer l`efficacité de la mise en place de ces programmes.

3.3.1. Sans pour autant remettre en cause la légitimité du programme REGIS, ni les besoins spécifiques des zones actuellement éligibles, le Comité déplore que la définition de la notion d`ultrapériphéricité n`ait pas été revue afin de rendre éligible à l`assistance les zones très périphériques de l`Union européenne situées sur le continent européen. La périphéricité possède une dimension économique ainsi que géographique importante, et un grand nombre des régions continentales de l`UE les plus éloignées sont tout aussi handicapées économiquement que les régions très éloignées qui remplissent actuellement les critères d`éligibilité du programme REGIS.

3.4. Les initiatives communautaires sur l`emploi et la valorisation des ressources humaines sont développées à travers trois volets, dont deux reprennent en les modifiant les initiatives actuelles, le troisième constituant un nouveau programme. Le développement d`une approche intégrée, davantage ciblée sur les problèmes spécifiques du marché du travail et encourageant la flexibilité, l`emploi des groupes défavorisés et l`investissement dans le capital humain, a toujours reçu un soutien du Comité; les propositions de la Commission doivent par conséquent être accueillies favorablement. La proposition d`introduire une initiative spécifiquement consacrée au chômage des jeunes (YOUTHSTART) est particulièrement bienvenue.

3.4.1. Le Comité accueille favorablement la proposition d`extension des programmes NOW et HORIZON. Les problèmes des groupes socialement exclus et défavorisés restent aigus. Les initiatives communautaires offrent des moyens particulièrement appropriés pour traiter ces problèmes à la condition de prévoir des mesures d`intégration sociale et de réhabilitation. Le Comité aimerait souligner que l`extension des programmes NOW et HORIZON ne doit en aucun cas compromettre l`accès à une assistance dont bénéficient également les groupes concernés en vertu des dispositions plus étendues dans le cadre du Fonds social. Le Comité espère que les associations de solidarité et les fondations seront associées à l`élaboration et à la mise en oeuvre de ces programmes.

3.4.2. La Commission met l`accent sur quatre traits caractéristiques de l`initiative « Emploi et valorisation des ressources humaines » : transnationalité, innovation, approche de la base vers le sommet et actions de renforcement des politiques et des programmes communautaires. Le Comité appuie la Commission dans la mise en exergue de ces quatre traits. Cette initiative communautaire devrait en particulier se distinguer des mesures mises en place dans chacun des douze États membres pour favoriser la création d`emplois et devrait autant que possible continuer à rechercher des solutions et des approches nouvelles susceptibles de bénéficier à l`ensemble de l`Union. Une fois de plus, il convient de souligner que le bénéfice des initiatives communautaires ne peut être entièrement exploité que si les autorités nationales responsables expriment la volonté d`étendre et de financer les initiatives couronnées de succès.

3.4.3. Ces mesures s`inscrivant dans un programme intégré, un effort considérable doit être consenti pour assurer la coordination entre les services de la Commission, ainsi qu`entre la Commission et les douze États membres. Le Comité accueille donc favorablement la proposition de confier la surveillance de cette action à un seul Comité à l`intérieur de chaque État membre. En outre, la Commission devrait fournir une information plus détaillée sur les mécanismes permettant de faciliter la confrontation des idées et les échanges d`expériences.

3.5. L`introduction d`un ensemble intégré de mesures sur les mutations industrielles constitue un élément clé des propositions de la Commission. Le Comité approuve la priorité donnée à cet objectif général.

3.5.1. L`introduction d`une initiative (ADAPT) destinée à aider les travailleurs et les entreprises à s`adapter aux changements dans le domaine de la compétitivité revêt une importance particulière aujourd`hui, comme le reconnaît le nouvel objectif 4 des Fonds structurels. Par ailleurs, les initiatives communautaires constituent un moyen adéquat de développer de nouvelles solutions, et le Comité souligne que, dans cette initiative, l`association complète des partenaires sociaux est déterminante pour le succès de cette entreprise. Une politique d`adaptation aux mutations industrielles visant à accroître la productivité des entreprises requiert la participation active des partenaires sociaux ainsi que des organismes extérieurs compétents. En conséquence, des modalités favorisant une participation maximale des partenaires sociaux à la définition et à la mise en place de programmes isolés sous l`initiative ADAPT doivent être définies, conformément au principe de subsidiarité.

3.5.2. L`extension des initiatives RECHAR, RESIDER, RETEX et KONVER est accueillie favorablement. Ces initiatives sont spécifiquement destinées aux régions directement touchées par les mutations industrielles. Le Comité note que ces initiatives doivent être réexaminées d`ici à 1997. Le Comité suggère de continuer à effectuer un suivi minutieux des industries touchées, car un certain nombre de facteurs (par exemple les accords du GATT) peuvent conduire à prolonger la période d`ajustement au-delà de la date fixée.

3.5.3. La proposition d`introduire une initiative spécifique destinée à promouvoir le développement des PME constitue une tentative de regroupement d`un certain nombre de volets présents dans les précédentes initiati-ves. Le Comité salue ces propositions qui sont conformes aux observations qu`il avait formulées dans de précédents avis. Il note que l`assistance sera concentrée sur les PME situées dans les régions de l`objectif 1 (80 % du total), et qu`un large éventail de mesures sera éligible aux termes de cette initiative et salue la souplesse de cette approche. Cependant, la largeur de l`éventail des mesures proposées rendra extrêmement difficile l`évaluation de la viabilité des mesures proposées ainsi que l`appréciation de l`efficacité globale de l`initiative PME.

3.5.3.1. Le Comité reconnaît que l`idée maîtresse de l`action de la Commission concernant les PME est d`aider les entreprises existantes à améliorer leur compétitivité sur le marché international. Il considère que cette politique va dans la bonne direction. Cependant, les PME sont soutenues de diverses manières dans le cadre d`autres politiques de la Commission, en particulier les politiques menées par la DG XXIII. Sur ce point également, la coordination entre les programmes concernés est essentielle et les modalités garantissant cette coordination devraient être définies comme une priorité de la prochaine phase des initiatives communautaires.

3.6. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission d`introduire une initiative communautaire concernant les problèmes des zones urbaines. C`est dans ces zones que se rencontrent certains des problèmes les plus graves liés au chômage, à l`exclusion sociale et à la pauvreté. C`est pourquoi ces zones nécessitent une action innovatrice urgente. En outre, l`assistance aux quartiers urbains ouvre un champ considérable aux mesures innovatrices à caractère transnational. Une fois de plus, le Comité recommande cependant vivement que cet aspect de l`action communautaire soit coordonné avec l`éventail de mesures nationales et communautaires existantes, afin de garantir un impact maximal.

3.6.1. Le Comité suggère d`examiner le risque d`aggravation des problèmes, pouvant découler des aides encourageant la migration des populations vers les centres urbains. De plus, la cohésion économique et sociale nécessite une concentration des politiques sur les régions plutôt que sur les villes et les zones urbaines. Toutefois, les villes doivent pouvoir bénéficier d`une assistance dans le cadre des Fonds structurels, destinée avant tout aux zones situées dans les régions des objectifs 1 et 2, et accordée uniquement si elle s`avère susceptible de promouvoir la cohésion.

3.7. Le Comité reconnaît que le secteur de la pêche traverse une crise importante qui va en s`aggravant, et que les régions dont la viabilité économique repose sur la pêche seront gravement touchées par cette crise. Tout en accueillant favorablement l`initiative PESCA, le Comité considère que les ressources disponibles seront insuffisantes pour répondre aux problèmes auxquels ces régions seront confrontées. Il est important que l`initiative PESCA identifie les mesures potentielles destinées à soutenir ces régions, mais il sera toutefois nécessaire que la Commission ainsi que les gouvernements nationaux augmentent les ressources disponibles pour les mesures appropriées, au fur et à mesure que l`ajustement prévu en vertu de la politique commune de la pêche se concrétise.

3.8. Le Comité reconnaît l`importance d`introduire une initiative communautaire sur la modernisation de l`industrie textile et de l`habillement au Portugal, et soutient l`initiative proposée. Cette dernière est particulièrement intéressante dans la mesure où l`objectif poursuivi est de moderniser une industrie existante en plus d`encourager la diversification vers d`autres formes d`activité économique. Les enseignements tirés de la situation du Portugal pourraient être utilisés d`une manière plus générale dans les autres secteurs, dans le but de promouvoir également leur modernisation. Le Comité est convaincu qu`il est essentiel que les orientations proposées en rapport avec cette initiative soient appliquées à la lettre.

3.8.1. Le Comité note que l`une des conditions requises pour bénéficier d`une assistance communautaire sous cette initiative est de prouver que les actions entreprises respectent les législations nationales sur les conditions de travail. Le Comité propose que la portée de cette condition soit étendue afin de couvrir les accords nationaux entre les partenaires sociaux. Cette disposition permettra de garantir la place des partenaires économiques et sociaux lors de la mise en oeuvre de cette initiative.

3.9. Le Comité réitère la requête qu`il a déjà formulée à maintes reprises en faveur d`un programme d`initiative communautaire pour les zones de montagne. Les problèmes auxquels sont confrontées ces zones sont différents des problèmes des zones rurales, pour des motifs déjà évoqués par le Comité dans des avis antérieurs (1).

3.10. Le Comité se déclare favorable à la proposition de gérer les initiatives communautaires de préférence dans le cadre des CCA, tout en reconnaissant que cela ne sera pas possible dans tous les cas. Cette procédure garantira la compatibilité de ces programmes avec les autres aspects des politiques structurelles. Il est toutefois capital de veiller à ce que le caractère fondamentalement innovateur des initiatives communautaires soit préservé. Le Comité recommande à la Commission d`évaluer périodiquement la contribution des différentes initiatives aux objectifs fixés. Cette évaluation pourrait s`effectuer sous la forme de rapports périodiques pour chacun des thèmes généraux autour desquels sont regroupées les initiatives. Bien qu`il soit généralement admis que les initiatives des phases précédentes ont contribué d`une manière significative à atteindre les objectifs fixés, l`absence d`évaluation précise a rendu plus difficile l`appréciation des initiatives et a conforté l`opinion des partisans de l`abandon du principe des initiatives communautaires.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) « Une politique pour les zones de montagnes » - JO no C 175 du 4. 7. 1988.

« Révision des règlements relatifs aux Fonds structurels » - JO no C 201 du 26. 7. 1993.

« L`avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels » - JO no C 304 du 10. 11. 1993.

« Proposition modifiée de règlement concernant les missions des fonds à finalité structurelle » - JO no C 175 du 4. 7. 1988.