51994AC0759

Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des technologies industrielles et matériaux (1994-1998) (1) (94/C 295/17)

Le Conseil a décidé le 14 avril 1994 de consulter, conformément aux dispositions de l`article 130 I, paragraphe 4, du Traité sur l`Union européenne, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. Barbagli, rapporteur général, de préparer les travaux en la matière.

Le Comité économique et social, au cours de sa 316e session plénière, séance du 2 juin 1994 a adopté à la majorité et 33 abstentions, l`avis suivant.

1. Préambule

1.1. Le Comité regrette vivement que la brièveté du délai dans lequel il a été appelé par le Conseil à se prononcer sur la présente proposition, ainsi que parallèlement sur deux autres propositions de programmes spécifiques, l`empêche d`exercer pleinement la fonction consultative qui lui est impartie par le Traité en matière de recherche et de développement technologique et, notamment, de procéder à un examen détaillé du contenu scientifique et technique du programme proposé.

1.2. Cette proposition s`inscrit, en outre, dans un ensemble de 17 propositions de programmes spécifiques, présentées simultanément par la Commission, et mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), arrêtée en codécision du Parlement européen et du Conseil en avril 1994 (2).

1.3. Ce faisant, la Commission a également adopté un schéma uniforme de présentation qui répond à un double souci de simplification et de rationalisation des procédures, dont se félicite le Comité.

1.4. Dans ce contexte, le Comité aurait souhaité pouvoir formuler un certain nombre d`observations portant sur l`ensemble des propositions de la Commission, ainsi que sur le programme-cadre lui-même. L`obligation à laquelle il doit maintenant faire face l`empêche malheureusement de le faire dans le cadre du présent avis.

1.5. Le Comité entend, malgré tout, se réserver la possibilité de formuler de telles observations dans le cadre de l`avis qu`il émettra ultérieurement sur les autres propositions de programmes spécifiques, ainsi que sur celles, au nombre de trois, relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d`enseignement pour la Communauté européenne de l`énergie atomique (1994-1998), également arrêté par le Conseil en avril dernier (3).

1.6. Pour ce que est du cadre général de participation aux programmes spécifiques et de mise en oeuvre de ceux-ci, le Comité renvoie également aux nombreuses observations et propositions contenues dans l`avis qu`il a émis parallèlement sur les deux propositions de décisions relatives aux règles de participation des entreprises, des universités et des centres de recherche aux programmes spécifiques de recherche (4).

2. Introduction

2.1. Le programme proposé relève de la première des quatre actions prévues par le quatrième programme-cadre, à savoir la mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration par la promotion de la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités, laquelle action couvre la majeure partie des activités communautaires dans le domaine de la recherche.

2.2. Ce programme, auquel la Commission propose d`allouer un montant de crédits à charge du budget communautaire de 1 623 millions d`écus, est destiné à succéder au programme adopté, en la matière, le 9 septembre 1991 pour la période 1990-1994 (5), sur la proposition duquel le Comité s`était prononcé le 20 novembre 1990 (6).

2.3. La proposition de la Commission se fonde sur l`expérience acquise lors de la mise en oeuvre des programmes précédents, garantissant ainsi la continuité avec le passé, et sur les nouveaux besoins suscités par la globalisation du marché mondial. Lors de l`élaboration de cette proposition, la Commission a tenu compte en particulier des objectifs prévus par le Traité sur l`Union en matière de compétitivité et de qualité de la vie, ainsi que des préoccupations exprimées dans le Livre blanc quant à l`emploi.

2.4. En proposant ce programme, la Commission a pour dessein de concentrer l`effort de recherche de l`industrie européenne sur trois problèmes prioritaires pour l`avenir de l`Union :

- les technologies de production pour l`industrie du futur. Il s`agit d`aider l`industrie européenne à abandonner les schémas de production linéaires fondés en grande partie sur le taylorisme pour définir de nouveaux systèmes de production plus souples, efficaces, rapides et compétitifs au niveau mondial;

- les technologies pour l`innovation des produits. Il s`agit de contribuer à l`effort entrepris par les industries pour innover les produits traditionnels par l`introduction de hautes technologies dans les processus de production et de fabrication et pour définir de nouveaux produits à haute valeur ajoutée capables de satisfaire les besoins du consommateur et de respecter les contraintes « écologiques »;

- les technologies pour les moyens de transport. L`amélioration des véhicules existants et la mise au point à plus long terme de nouveaux moyens de transport plus économiques, sûrs, compétitifs, confortables et éco-compatibles, seront indispensables à l`intégration de l`Union.

2.5. Ce programme, dont la mise en oeuvre sera modulée en fonction de trois objectifs (à court, moyen et long terme), sera réalisé selon trois lignes d`action :

- les activités à caractère industriel fortement dépendantes des besoins des utilisateurs et ciblées sur des objectifs prioritaires de grande importance stratégique pour le futur de l`industrie européenne;

- les activités par et pour les PME : des mesures de stimulation technologique, s`appuyant sur l`expérience des actions CRAFT et des primes de faisabilité, afin d`encourager et de faciliter la participation des PME, en particulier celles qui sont situées dans les régions les moins avancées;

- les activités nécessaires au développement et à la diffusion des connaissances axées sur des technologies génériques et regroupées au sein de réseaux télématiques.

2.5.1. À court terme, la priorité sera donnée à la recherche visant à adapter les technologies actuelles ou à en développer de nouvelles, qui produisent un effet de levier sur la compétitivité des secteurs ayant un plus faible niveau technologique, ces secteurs, caractérisés par une forte implantation de petites et moyennes entreprises (PME), représentant une large partie de l`industrie européenne et fournissant le gros de l`emploi;

- à moyen terme, l`activité se concentrera sur les efforts de recherche déjà déployés par les industries pour développer des technologies et des stratégies innovantes permettant un meilleur emploi des ressources humaines, tout en luttant pour réduire les effets nocifs de la production sur l`environnement;

- à long terme, la recherche se concentrera sur les nouvelles technologies de production et de conception des produits, susceptibles de créer de nouvelles industries ou de nouveaux marchés dans un contexte de croissance durable.

3. Évaluation globale

3.1. La proposition de programme élaborée par la Commission est à la fois claire dans sa formulation et concrète dans son contenu. Les priorités indiquées correspondent aux besoins de l`industrie et devraient soutenir l`effort de reconversion en cours dans le secteur industriel, notamment dans les branches traditionnelles et développées. Les aspects relatifs à la compétitivité s`articulent bien avec les problématiques de l`environnement, de l`emploi et de l`intégration européenne.

3.2. La modulation en trois objectifs (à court, moyen et long terme) devrait permettre aux industries et notamment aux PME d`accroître leur participation et leur collaboration avec l`Université et les centres de recherche.

3.3. L`approche choisie dans la définition du contenu semble cohérente et répond bien aux préoccupations des industriels.

3.4. Le programme définit des objectifs stratégiques précis pour la R& D industrielle, auxquels devra concourir l`ensemble des acteurs européens. La structure même du programme, définie en fonction d`objectifs industriels et non d`objectifs technologiques, devrait en effet stimuler la participation de l`ensemble des secteurs industriels et déclencher de précieuses synergies entre les diverses industries, contribuant ainsi à transférer rapidement les résultats sur le marché.

4. Observations générales

4.1. Le problème de l`emploi, notamment chez les jeunes, nous apparaît aujourd`hui comme le fléau majeur en Europe. L`intégration européenne peut être entravée et retardée gravement par ce phénomène, si l`on ne prend pas de mesures spécifiques pour le contrer à brève échéance. La reprise économique qui se profile devra contribuer à ce que le système productif intègre les jeunes à la recherche d`un premier emploi, afin d`éviter des déséquilibres et des tensions dangereuses. La recherche technologique constitue pour l`industrie un instrument important de relance de la compétitivité par l`accroissement de l`efficacité. Toutefois une utilisation malavisée de cet instrument, c`est-à-dire qui ne mettrait pas l`accent sur les technologies créatrices d`emplois, peut s`avérer néfaste pour le système européen dans son ensemble en contribuant à générer « l`exclusion ».

4.1.1. Le Comité exprime sa préoccupation en la matière et insiste auprès de la Commission pour qu`elle accorde une attention particulière à cet aspect, en introduisant dans la réalisation du programme des critères de sélection et des modalités de participation appropriés, de nature à favoriser la création d`emplois dans le cadre des projets de recherche.

4.2. Malgré les efforts déployés par la Commission pour définir avec précision le contenu du programme « Technologies industrielles et matériaux », il nous semble qu`il subsiste encore quelques risques de chevauchement avec d`autres programmes, notamment avec les programmes « Environnement », « Transports » et « Technologies de l`information et des communications ». De l`avis du Comité, la Commission doit s`attacher à faire disparaître ces superpositions. La coordination entre les différents programmes peut réduire en effet ce risque, mais elle ne semble pas encore suffisante.

4.3. L`un des problèmes qui ont le plus grevé l`intégration européenne est la faible aptitude à la coopération qui caractérise les divers acteurs de la recherche, qu`ils soient industriels ou universitaires.

4.3.1. Lors de l`adoption des propositions de la Commission, le Conseil devra éviter de prévoir une répartition ultérieure, entre les activités plus spécifiques, des ressources financières proposées pour les trois secteurs principaux. La possibilité pour chaque type d`industrie de participer aux activités de recherche prévues dans les trois secteurs et notamment dans le secteur des technologies pour les moyens de transport devra être absolument garantie, afin d`éviter la création de barrières artificielles à la coopération entre les diverses industries et de promouvoir les importantes synergies nécessaires pour accélérer le transfert des connaissances.

4.4. L`expérience acquise au bénéfice des PME dans le cadre de l`action CRAFT (recherche coopérative) mérite d`être poursuivie et étendue, comme l`indique le quatrième programme-cadre, à d`autres programmes spécifiques intéressant les PME, afin d`aider celles-ci à acquérir cette culture technologique qui est indispensable pour promouvoir l`innovation à l`intérieur des entreprises.

4.4.1. Il faudra toutefois accorder une attention particulière à la simplification des procédures et à la création d`un service d`orientation des PME, afin de faciliter une participation correcte de celles-ci. En effet, l`un des obstacles majeurs qui semblent bloquer la participation des PME à l`innovation est certainement à l`heure actuelle l`incapacité à juger avec exactitude et selon des critères économiques quelle est la solution la plus appropriée à leurs besoins. Dans de nombreux cas, l`acquisition et l`utilisation de technologies et de connaissances déjà disponibles peuvent en effet se révéler plus intéressantes que la recherche elle-même.

5. Observations particulières

5.1. Le Comité économique et social exprime un avis favorable sur la proposition de la Commission. Toutefois, afin d`améliorer encore l`impact de cette proposition sur le système économique européen, il propose d`apporter au texte actuel les amendements suivants :

5.1.1. Dans l`exposé des motifs, après le 16e considérant, ajouter le considérant qui suit :

« considérant qu`il importe d`enclencher des mécanismes susceptibles de favoriser l`emploi, notamment chez les jeunes, au moyen des activités exercées et des modalités mises au point dans le cadre du présent programme ».

5.1.2. À l`Annexe I (Contenu scientifique et technologique), sous le domaine 3 « Technologies pour les moyens de transport », au point 2 « Actions proposées », supprimer, dans le premier paragraphe, la phrase suivante :

« Une attention spéciale sera accordée à la recherche pour l`aéronautique afin de répondre aux besoins de cette industrie ... d`autres secteurs des transports. »

5.1.3. À l`Annexe II (Ventilation indicative du montant), ajouter une note en bas de page libellée comme suit :

« 5 Il importe d`éviter toute répartition ultérieure tendant à favoriser un secteur industriel par rapport à d`autres, notamment dans le secteur 3 relatif aux technologies pour les moyens de transport, afin d`éviter de créer des obstacles artificiels à la coopération entre les diverses industries. »

5.1.4. À l`Annexe III (Modalités de réalisation), modifier comme suit le troisième paragraphe du point 1 :

« Toutefois, dans la mise en oeuvre du présent programme, les précisions suivantes sont applicables :

La participation aux actions de recherche à financement partagé nécessite la présence d`au moins trois organismes issus de trois pays différents, dont au moins deux industries situées dans deux États membres de l`Union européenne. »

5.1.5. Également à l`Annexe III, au point 2.4 relatif aux mesures de préparation, d`accompagnement et de support, ajouter à la fin un dernier tiret libellé comme suit :

« - bourses et subventions dans le cadre des contrats de recherche visant à faciliter l`insertion de jeunes diplômés cherchant un premier emploi dans les industries participant aux activités de recherche. »

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO no C 113 du 23. 4. 1994, pp. 4, 15, 24.

(2) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

(3) JO no L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

(4) JO no C 81 du 18. 3. 1994, p. 9.

(5) JO no L 269 du 25. 9. 1991, p. 30.

(6) JO no C 41 du 18. 2. 1991, p. 46.