51994AC0748

Avis sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant l`accès à la profession de transporteurs de marchandises et de transporteurs de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l`exercice effectif de la liberté d`établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (94/C 295/07)

Le 11 février 1994, le Conseil a décidé de consulter, conformément à l`article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 11 mai 1994 (rapporteur : M. Decaillon).

Le Comité économique et social, lors de sa 316e session plénière (séance du 1er juin 1994), a adopté à l`unanimité l`avis suivant.

1. Le 9 juillet 1991, le Conseil a décidé, conformément à l`article 75 du Traité CE, de saisir le Comité économique et social d`une demande d`avis sur la proposition de directive du Conseil concernant l`accès à la profession de transporteurs de marchandises par route et de transporteurs de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

2. Cette proposition avait pour objet de présenter un texte coordonné reprenant les modifications apportées depuis 1974 aux directives 74/561/CEE et 74/562/CEE, tout en les rassemblant dans un seul texte de directive.

3. Dans son avis (JO no 91/C 339/04), le Comité économique et social avait approuvé le fait de regrouper dans un seul texte les directives 74/561/CEE et 74/562/CEE.

4. À la suite des observations présentées le 29 janvier 1992 par le Luxembourg, la Commission a élaboré une proposition modifiée englobant la directive 77/796/CEE du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteurs de marchandises et de transporteurs de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l`exercice effectif de la liberté d`établissement des transporteurs.

Il s`agit d`une codification constitutive en ce sens que la nouvelle directive se substituera aux directives qui font l`objet de la codification.

5. Le Comité approuve cette proposition modifiée qui respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l`opération même de codification.

6. En ce qui concerne le fond, le Comité renvoie aux observations qu`il a formulées à ce sujet dans son avis (doc. CES 565/88) sur les modifications proposées par le Conseil en 1988.

7. Dans la perspective d`une révision ultérieure de la directive, le Comité demande à la Commission de prendre position sur l`opportunité d`appliquer aussi cette directive aux véhicules dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN