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Avis sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale - la Slovénie (94/C 195/27)

Le Comité économique et social a décidé le 19 octobre 1993, conformément à l'article 20, alinéa 4 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale - Slovénie.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son supplément d'avis le 18 avril 1994 (rapporteur: M. Frerichs).

Le Comité économique et social, lors de sa 315e session plénière des 27 et 28 avril 1994 (séance du 28 avril 1994), a adopté à la majorité des voix et une abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La coopération entre l'Union européenne et la Slovénie se fonde sur les accords suivants, conclus dans le courant de l'année 1993: un accord commercial et de coopération, un protocole financier, un accord dans le domaine des transports et une déclaration commune sur le dialogue politique. Il s'agit d'une refonte et d'un élargissement de l'accord commercial et de coopération en vigueur depuis 1980 avec l'ancienne Yougoslavie. Ces accords ont été signés le 5 avril 1993, et sont entrés en vigueur le 1er septembre 1993.

1.2. L'accord commercial et de coopération contient à l'article 50 une clause évolutive, d'après laquelle les relations entre l'Union européenne et la Slovénie sont appelées à se développer le plus rapidement possible à la faveur d'un accord d'association (accord européen). Le présent avis préconise la conclusion rapide d'un tel accord européen.

1.3. Le groupe d'étude du Comité économique et social chargé d'élaborer le présent avis sur les « Relations entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale - Slovénie » a effectué du 9 au 11 février 1994 un voyage d'étude en Slovénie au cours duquel des entretiens intensifs ont été menés avec des représentants du gouvernement slovène et des groupements économiques et sociaux.

2. Profil géographique et historique du pays

2.1. La Slovénie est un pays relativement petit, situé au flanc sud des Alpes. Les pays voisins sont l'Italie à l'ouest, l'Autriche au nord, la Hongrie à l'est et la Croatie au sud. Elle se situe ainsi à un carrefour important des voies de communication entre, d'une part, l'Europe occidentale et, d'autre part, l'Europe centrale et orientale ainsi que dans la direction du Proche-Orient. En particulier, le trafic de transit au départ des pays de l'Union européenne et de l'AELE vers les pays d'Europe centrale et orientale font de la Slovénie un partenaire très important pour l'Union européenne.

2.2. Du point de vue climatique, la Slovénie se divise en trois zones principales. D'une part, une bande côtière de quelque 40 km de long au bord de l'Adriatique. C'est là que se situe le port méditerranéen de Koper, important pour le commerce de la Slovénie. Le long de la côte s'étend un harmonieux paysage de collines de grès calcaire où se sont formées de nombreuses grottes. Au nord se découpent les versants abrupts des Alpes du Sud, avec le point culminant de la Slovénie, le mont Triglav (2 864 m). Dans cette région ont été aménagées des zones de ski alpin. Enfin, une plaine florissante s'étend le long des fleuves Sava, Savinja et Drava en Slovénie centrale et en face de la Hongrie à l'est.

2.3. La république de Slovénie compte environ 2 millions d'habitants pour une superficie de 20 251 km2 (dont la moitié est constituée de forêts), ce qui lui confère une étendue d'à peu près la moitié de la Suisse. La Slovénie comprend aussi bien une portion de la côte Adriatique qu'une partie des Alpes. Les principales villes sont Ljubljana (300 000 habitants) et Maribor.

2.4. La Slovénie a une population très homogène. Plus de 90 % de la population font partie du groupe ethnique slovène. Elle compte aussi une petite minorité italienne et une minorité hongroise qui représentent ensemble moins de 0,5 % de la population et bénéficient d'un statut spécial qui inclut l'usage de la langue italienne et de la langue hongroise comme langue officielle dans les régions frontalières. Quelque 10 % de la population sont des immigrés économiques provenant de régions moins développées de l'ex-Yougoslavie. Dans ces chiffres ne sont pas encore pris en compte les quelque 30 500 réfugiés de guerre de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine.

2.5. Le territoire de l'actuelle Slovénie était déjà peuplé à l'époque celtique. Au temps des Romains, la capitale, Ljubljana, portait de nom d'Emona. Les ancêtres des Slovènes sont arrivés vers la fin du VIe siècle avec les grandes invasions des tribus slaves. Au début du VIIIe siècle déjà , ils fondaient un royaume libre de la Slovénie - Carinthie. Au VIIIe siècle également, les Slovènes embrassèrent la religion chrétienne. À ce jour, plus de 90 % de la population se réclament de la religion catholique. Vers la fin du VIIIe siècle, le royaume slovène tomba sous la domination franque et devint avec Charlemagne une partie du Saint-Empire romain germanique. De 1335 à 1918, la Slovénie actuelle a été gouvernée à partir de Vienne par la monarchie des Habsbourg. Cette influence autrichienne se distingue encore nettement dans la physionomie actuelle de la ville de Ljubljana.

2.6. Après l'éclatement de l'empire des Habsbourg, les Slovènes optèrent pour la formation d'un État indépendant avec la Serbie et la Croatie, baptisé « Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes », et qui prit en 1929 le nom de « Yougoslavie ». Après que la Slovénie, pendant la deuxième guerre mondiale, eut résisté à l'occupation allemande, italienne et hongroise elle devint une des six républiques de la République socialiste populaire de Yougoslavie, laquelle fit partie des pays non alignés.

3. Le chemin vers l'indépendance

3.1. La Slovénie était la république la plus prospère de l'ancienne Yougoslavie. Le revenu par habitant était à peu près deux fois plus élevé que la moyenne yougoslave. Le mouvement autonomiste Slovène a pris naissance dès 1988.

3.2. En décembre 1990, la Slovénie organisa un référendum sur le thème de l'indépendance. 88 % de la population se prononça en faveur de l'indépendance (le taux de participation aux élections se situa autour de 93 %). Le 25 juin 1991, la Slovénie se déclara indépendante. Deux jours après, l'armée yougoslave entra en Slovénie. Après 10 jours de combats intervint un cessez-le-feu négocié par la CE avec pour condition la suspension de l'indépendance pendant trois mois. Pendant cette période, l'armée évacua entièrement la Slovénie.

3.3. Le 8 octobre 1991, la déclaration d'indépendance est devenue effective. La Slovénie introduit une devise propre, le « tolar ». Le nom officiel de l'État est « République de Slovénie ». La langue officielle est le slovène (qui appartient au groupe des langues slaves du sud et utilise l'alphabet latin). Sont reconnus en outre l'italien et le hongrois dans les régions frontalières principalement peuplées par ces minorités (cf. ci-dessus). La capitale est Ljubljana.

3.4. La Slovénie est le seul pays de l'ex-Yougoslavie à n'avoir été que peu touché par la guerre et dont les aspirations à l'autonomie ont connu une issue favorable. N'ayant pas été impliquée dans la guerre depuis l'entrée en vigueur de sa déclaration d'indépendance, elle a été exclue de l'embargo commercial décrété par l'UE (mais pas de celui sur les armes).

3.5. La nouvelle constitution slovène a été adoptée le 23 décembre 1991. Elle consacre le principe de l'État de droit, les droits de l'Homme et du citoyen ainsi que la protection des minorités. En conséquence, la République de Slovénie est une démocratie pluraliste. Le Parlement, qui compte 90 députés, est flanqué d'une deuxième chambre, le Conseil national. Le gouvernement est dirigé par le Premier ministre, tandis que le Président de la République occupe une fonction exclusivement représentative.

3.6. L'initiative parlementaire est attribuée au gouvernement, à chaque député individuellement, au Conseil national, ainsi qu'à tout groupe de citoyens réunissant un nombre déterminé de signatures. À l'issue du débat au Parlement, les projets de loi sont transmis pour avis au Conseil national, qui compte 40 membres. Dans ce Conseil national sont représentés tant les intérêts locaux (22 membres), que les intérêts économiques (les employeurs par les chambres économiques, les agriculteurs, les professions libérales, les employés par des représentants syndicaux) et le secteur non marchand (administration publique, services sociaux).

3.7. Le vote du Conseil national peut cependant être remis en question par le Parlement lorsqu'il en vient à l'adoption de la loi. Le Conseil national peut exiger la tenue d'un référendum sur des questions particulièrement importantes. Les lois entrent en vigueur après publication dans le journal officiel slovène. Le cas échéant, un contrôle de la constitutionnalité d'une loi par le tribunal constitutionnel est possible.

3.8. Les premières élections démocratiques de l'après-guerre ont eu lieu en avril 1990. Une coalition de centre droit désignée sous le nom « DEMOS » a obtenu la majorité des voix. Le premier chef de gouvernement a été M. Peterle, mais il a été renversé par un vote de défiance en avril 1992 et occupe cependant à ce jour la fonction de ministre des Affaires étrangères. Le nouveau gouvernement (une coalition pluripartite regroupant des formations tant de centre droite que de centre gauche) est dirigé par Janez Drnovsek.

3.9. La République de Slovénie a été reconnue en tant qu'État souverain par les membres de la Communauté européenne le 15 janvier 1992 et depuis lors, par plus de 100 pays. Depuis le 3 octobre 1993, la Commission européenne est aussi représentée directement par une délégation diplomatique à Ljubljana.

3.10. La Slovénie est déjà membre de plusieurs organisations internationales, dont les Nations Unies (depuis le 22 mai 1992), le FMI (depuis le 19 janvier 1993), la Banque mondiale (depuis le 25 février 1993) le Conseil de l'Europe (depuis le 14 mai 1992) et la Banque européenne de reconstruction et de développement (depuis décembre 1992). Début avril 1994, la Slovénie a signé l'initiative de l'OTAN « Partenaires pour la paix ». Son adhésion au GATT fait encore en ce moment l'objet de négociations. En outre, la Slovénie a adhéré à plusieurs conventions internationales. Elle envisage de plus de renforcer sa coopération avec les pays du groupe Visegrad.

4. Profil économique de la Slovénie

4.1. En 1993, le revenu par habitant se situait, avec 6 186 dollars US (chiffres de la Banque mondiale), en-dessous de la moyenne irlandaise et au-dessus des chiffres du Portugal et de la Grèce. En comparaison avec les pays d'Europe centrale et orientale, il était de loin supérieur au revenu par habitant enregistré en Hongrie et en République tchèque.

4.2. En tant que petit pays, le commerce extérieur est très important pour la Slovénie. La proportion des exportations par rapport au produit intérieur brut s'élevait à près de 60 % en 1992, ce qui fait de la Slovénie l'économie la plus ouverte de l'Europe centrale et orientale.

4.3. En ce qui concerne l'importance respective des secteurs économiques, la Slovénie se rapproche peu à peu de pays occidentaux. En 1992, la part du secteur agricole et forestier dans le produit national brut s'est élevée à 4,6 %, celle de l'industrie à 39,4 % (30,9 % pour la seule industrie de la transformation), enfin, la part des services s'est élevée à 56 % (dont 17,7 % pour les services financiers, 13,1 % pour le secteur commercial et hôtelier, 6,8 % pour les transports et communications). L'administration, qui absorbe 20,2 % du PNB, se maintient dans des limites assurément raisonnables.

4.4. Si l'on se place dans l'optique de l'emploi, le pourcentage des personnes employées dans le secteur agricole et forestier est de 5,7 % (inférieur à la moyenne CE); il est de 45,6 % dans l'industrie et de 48,6 % dans les services, ce dernier pourcentage tendant à augmenter.

4.5. Le tourisme constitue également une source de revenus très importante pour la Slovénie. Les stations touristiques et thermales y jouissent d'une tradition plus que centenaire. Les principaux sites touristiques sont le littoral adriatique, les zones de ski et de randonnée dans les Alpes ainsi que quelques stations thermales.

4.6. Le chiffre d'affaires du secteur du tourisme est estimé pour 1993 à 850 millions de dollars US. La Slovénie figure parmi les rares pays qui ont enregistré en 1993 une croissance dans le secteur du tourisme et ce de plus de 25 %. Les touristes proviennent surtout de Hongrie, d'Allemagne, d'Autriche, des pays du Benelux, de Suisse, de France, du Royaume-Uni et des États-Unis. Il existe déjà 7 bureaux de tourisme slovènes à l'étranger (entre autres à Rotterdam, à Francfort-sur-le-Main, à Budapest et à New York). La Slovénie dispose également d'une compagnie aérienne nationale, l'Adria Airways, forte de 30 ans d'expérience.

5. Le développement de l'économie nationale

5.1. L'économie slovène se trouve dans la phase de stabilisation du passage d'une économie partiellement planifiée à dominante socialiste à une économie de marché à part entière de style occidental. Le fléchissement cumulé de la production, calculé à partir de 1987, s'élève à 21,6 %. La baisse du produit intérieur brut s'est ralentie considérablement en 1992 et s'est stabilisée en 1993, ce qui indique que des processus d'adaptation essentiels ont déjà eu lieu.

5.2. Le produit national brut s'est accru en 1993, d'après des estimations provisoires de tout juste 1 % par rapport au niveau de l'année précédente, alors que l'on enregistrait encore pour les deux années antérieures un fléchissement de 9,3 % pour 1991 et de 6,5 % pour 1992. D'après les prévisions du gouvernement, cette stabilisation devrait être suivie en 1994 par le retour à une légère croissance de 1 % à 3 %.

5.3. Le fléchissement de la production s'explique essentiellement par la rupture brutale des relations économiques avec les pays de l'ex-Yougoslavie, comme le répètent régulièrement les représentants du gouvernement slovène. L'économie slovène souffre des conséquences de l'embargo commercial décrété par l'ONU contre le reste de la Yougoslavie et de la guerre civile qui sévit encore dans les autres républiques de l'ancienne Yougoslavie. Le fléchissement de la croissance enregistré en Slovénie n'a pas été engendré uniquement par la perte soudaine des débouchés traditionnels. Il peut s'expliquer également par la rupture des autres circuits économiques, comme la disparition d'anciens sous-traitants dans le processus de production ou l'interruption des voies traditionnelles de transport.

5.4. Et pourtant, le fléchissement de la production enregistré en Slovénie est sensiblement inférieur à celui observé dans la plupart des autres pays d'Europe centrale et orientale, lesquels se trouvent également en pleine phase d'adaptation, dans le passage de l'économie partiellement planifiée à une économie de marché à part entière. Il s'ensuit que la Slovénie doit appliquer à sa structure de production un ajustement moins radical que ses voisins d'Europe de l'Est, dans la mesure où la Slovénie était déjà axée plus traditionnellement sur les marchés d'Europe occidentale que ces autres pays.

5.5. Les investissements ont diminué au cours des dernières années et se situent pour 1993 à 17 % du produit intérieur brut. Au cours des six derniers mois, on a enregistré toutefois un accroissement des investissements. La part de la consommation a légèrement augmenté, ce qui se manifeste également dans la composition des importations de la Slovénie.

5.6. Les finances publiques sont relativement saines. Pour l'ensemble du budget public du gouvernement et des budgets des collectivités locales, en 1992, un excédent a été réalisé, d'un ordre de grandeur de 0,3 % du PIB, comparé à 2,6 % en 1991. L'on s'attend pour 1993, compte tenu de l'augmentation des dépenses au titre du chômage, à un déficit équivalent à 0,9 % du PIB. Cela devrait déboucher sur un crédit net à concurrence de quelque 2 % du PIB (dont 1,3 % à l'étranger).

5.7. La Slovénie n'a pas une dette publique élevée (à peine 1,8 milliard de dollars US). Même si l'on tient compte de la part occupée par la Slovénie dans la dette fédérale de l'ancienne Yougoslavie, le pourcentage de la dette publique par rapport au PIB est tout juste de 20 %, ce qui est bas. La Slovénie a toujours rempli ponctuellement ses obligations de paiement.

5.8. Représentant 3,8 % du PIB, les subventions versées directement par le budget de l'État aux entreprises n'apparaissent pas excessivement élevées. Certains produits de consommation sont également subventionnés. Cela ne concerne toutefois qu'un petit pourcentage de l'ensemble des marchandises et quelques services (transport public, chemin de fer, poste).

5.9. Le système de sécurité sociale absorbe 28,2 % du PIB, dont 7,9 % constituent la part de l'assurance maladie et 13,7 % la part du fonds des retraites. Cette dernière devrait diminuer d'ici à 1997 jusqu'à 12 %. En Slovénie également, l'on a pris conscience, en référence à l'assurance vieillesse, du problème général de la pyramide des âges, dans le contexte d'un taux de croissance de la population de 0,7 % seulement. À l'heure actuelle, l'âge de la retraite des hommes est de 63 ans et de 58 ans chez les femmes. Des réflexions générales sont en cours sur une réforme du système mais elles ne commenceront vraisemblablement à prendre des contours plus concrets que d'ici à quelques années.

5.10. La politique monétaire de stabilisation appliquée en Slovénie a été jusqu'à présent fructueuse. Le taux d'inflation de la monnaie slovène, le tolar, a déjà été réduit considérablement grâce à une politique monétaire très restrictive. De 92,9 % en 1992, le taux d'inflation est passé à 21,9 % en 1993, ce qui représente le taux le plus bas enregistré ces 11 dernières années. Le gouvernement entend poursuivre la politique de stabilisation de la monnaie. Pour 1994, l'objectif est d'atteindre un taux d'inflation de 15 à 18 %. En 1995 on pourrait cependant enregistrer une légère poussée inflationniste, provoquée par l'introduction envisagée de la TVA.

5.11. Le tolar est actuellement la devise la plus forte de l'Europe de l'Est (sur la base de la relation entre le taux de change officiel et le taux de change en parité de pouvoir d'achat). Les réserves monétaires ont augmenté de façon continue depuis l'introduction de cette monnaie; elles s'élèvent actuellement à 1,7 milliard de dollars US et couvrent l'équivalent de 3 mois d'importations. Elles devraient poursuivre leur hausse.

5.12. Dès octobre 1992, la Slovénie a réalisé la convertibilité du tolar pour les transactions de la balance des opérations courantes, satisfaisant ainsi à une condition essentielle pour renforcer ses échanges avec les pays à monnaie forte. Les ressortissants slovènes peuvent échanger librement leurs tolars en devises étrangères pour leurs besoins privés. Seules quelques restrictions subsistent pour ce qui est des transactions en devises étrangères relevant de la balance des opérations en capital.

5.13. Le taux de change du tolar est en principe flexible. La Banque centrale intervient cependant de temps à autre pour préserver, dans la mesure du possible, la stabilité du taux de change par rapport au DM (l'Allemagne est le partenaire le plus important de la Slovénie pour ses exportations). 75 tolars correspondent à peu près à un DM (février 1994).

5.14. Le chômage, d'après les statistiques slovènes, atteignait 10,1 % en 1991, 13,3 % en 1992, 15 % en moyenne annuelle pour 1993 et 14,1 % en mars 1994. Si l'on applique toutefois les méthodes de calcul de l'OIT, le taux de chômage apparaît sensiblement plus bas, à savoir autour de 9,1 % seulement pour mai 1993 par exemple (taux officiel à cette même époque: 14 %).

5.15. Le chômage des jeunes (chômeurs de moins de 26 ans), qui représente 36 % de l'ensemble du chômage, apparaît relativement élevé. Parmi ces jeunes, la moitié est à la recherche d'un premier emploi. La part du chômage de longue durée a dépassé 55 %, ce qui est à imputer avant tout au processus de restructuration de l'économie. Parmi les chômeurs, 45 % sont sans qualification. Les femmes représentent 44 % de l'ensemble des chômeurs.

5.16. Le taux d'activité des femmes s'élève à 52 %, celui les hommes à 64 %. Étant donné que les femmes sont employées majoritairement dans le secteur des services, qui n'est pas aussi touché que l'industrie par le processus de restructuration de l'économie, le taux de chômage des femmes est inférieur à celui des hommes. En Slovénie, le principe de la rémunération égale pour un travail égal est largement effectif. Les femmes sont employées pour la plupart dans le secteur tertiaire, où le salaire moyen est inférieur. Le travail à temps partiel n'est pas très prisé, il concerne moins de 2 % de toutes les personnes actives.

5.17. Le coût du soutien financier des chômeurs ainsi que des mesures de recyclage a représenté en 1993 quelque 1,8 % du produit intérieur brut. Parmi les chômeurs, 44,4 % ont touché des indemnités de chômage et 21,7 % des allocations de chômage. Cela leur permet dans certaines conditions de toucher des allocations sociales. Avant même d'introduire son processus de reconversion économique vers une économie de marché de style occidental, la Slovénie s'était déjà dotée d'un système de bureaux de placement. Elle n'a donc pas eu besoin de le faire au dernier moment, ce qui lui confère un avantage sur les autres pays d'Europe de l'Est.

5.18. 10 % des chômeurs ont participé à des actions nationales de formation continue et de recyclage. Deux tiers de ces programmes sont à court terme. S'adressant spécifiquement aux jeunes qui sortent de l'école, il existe des subventions de l'État aux entreprises qui dispensent une formation professionnelle. Le coût de la formation est pris en charge à 100 % par l'État. En 1993, quelque 10 000 jeunes ont profité de cette action.

5.19. En outre, un programme national de lutte contre le chômage de longue durée a été lancé en 1994. Un fonds ad hoc octroie des subventions aux entreprises engageant des chômeurs de longue durée, au chômage depuis plus de 2 ans. Parallèlement, il existe toute une série d'actions nationales de création d'emploi. Elles comprennent l'embauche de chômeurs dans le domaine social, dans la protection de l'environnement ou dans la réparation d'infrastructures ou de bâtiments publics. En 1993, quelque 6 000 chômeurs ont pu participer à de telles actions. En outre, toujours en vue de combattre le chômage de longue durée, la possibilité de la préretraite a été instituée. En 1993, quelque 2 000 chômeurs en ont fait usage.

6. Le commerce extérieur de la Slovénie

6.1. Le commerce extérieur joue pour la Slovénie, en tant que petit pays doté d'un marché intérieur limité, un rôle extrêmement important. C'est dans ce sens que le gouvernement slovène mène une politique active en matière de commerce extérieur. C'est également dans cette optique que le gouvernement mène en ce moment des négociations en vue de l'adhésion de la Slovénie au GATT.

6.2. Des accords commerciaux bilatéraux en vue d'améliorer l'accès à leur marché respectif ont été conclus avec les partenaires suivants: un accord commercial et de coopération avec l'Union européenne (voir ci-dessous plus en détail), un accord de libre-échange avec la République tchèque et avec la Slovaquie, qui prévoit la mise en place d'une zone de libre-échange d'ici à deux ans (à l'exception des produits agricoles), un accord commercial avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine, un accord commercial avec la Croatie voisine (déjà ratifié par le Parlement croate).

6.3. Un accord de libre-échange avec la Hongrie a été signé le 6 avril 1994. Conformément à cet accord, une zone de libre-échange devrait être mise en place dans un délai de 5 à 6 ans. Par ailleurs, dans le cadre d'une coopération régionale, la Slovénie participe à l'initiative « Alpes-Adria » (suggérée par l'Italie), destinée à promouvoir la coopération avec les pays riverains de la Méditerranée. Des pourparlers en vue de l'ouverture de négociations sur des accords commerciaux sont en cours entre autres avec la Pologne, la Lithuanie et la Roumanie.

6.4. Les négociations de la Slovénie avec l'AELE en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange ont été interrompues par l'AELE, au motif que cette dernière souhaite se conformer, pour le processus de libéralisation, aux délais que l'Union européenne fixera dans un nouvel accord européen qu'elle doit encore négocier avec la Slovénie, afin de préserver un parallélisme dans l'optique de l'adhésion imminente de certains pays AELE à l'Union européenne. Ceci souligne combien il est important pour la Slovénie de conclure rapidement un accord européen avec l'Union européenne.

6.5. Le commerce extérieur de la Slovénie s'effectue avec les partenaires commerciaux suivants (cf. également graphiques en annexe): l'Union européenne est de loin le principal partenaire commercial de la Slovénie avec 58 % des exportations pour le premier semestre 1993, suivie de l'AELE, dont la part représente 7 %. Quelque 16 % des exportations sont allées dans les pays de l'ancienne Yougoslavie.

6.6. Pour ce qui est des importations, l'Union européenne s'est taillée une part de 55 %, les pays de l'AELE 12 %, les pays de l'ancienne Yougoslavie 11 %, tous les autres 22 % (part supérieure aux exportations à cause des importations de pétrole et de gaz). Sur la base d'une ventilation en fonction de la valeur des échanges par pays, les cinq premiers partenaires commerciaux de la Slovénie ont été l'Allemagne, la Croatie, l'Italie, la France et l'Autriche.

6.7. Pour l'Union européenne, le commerce avec la Slovénie est relativement important en comparaison avec les autres pays d'Europe centrale et orientale. Le commerce bilatéral de l'UE avec la Slovénie est équivalent en volume à environ 80 % du commerce entre l'UE et la Hongrie, à 75 % du commerce avec la République tchèque, supérieur au commerce de l'Union européenne avec la Slovaquie, et 9 à 10 fois supérieur aux échanges entre l'UE et la Bulgarie. Ces chiffres font apparaître que la Slovénie - quoique relativement petite - est, également pour l'Union européenne, un partenaire commercial important en Europe centrale et orientale.

6.8. Les principaux secteurs d'exportation ont été en 1993 la construction d'appareils électriques (16,1 %), les équipements de transports (12 %), l'industrie chimique (9,4 %), la métallurgie (8,6 %), la transformation du bois et l'ameublement (7 %), la construction mécanique (5,7 %), ainsi que les textiles et l'habillement (3,3 %). Le trafic de perfectionnement représente 19,1 % des exportations et joue donc également un rôle important.

6.9. S'agissant des importations, on trouve essentiellement les secteurs suivants (1993): véhicules (15,0 %), machines (9,2 %), appareillage électrique (10,5 %), produits chimiques, y compris pétrole et gaz (17,1 %) produits alimentaires (9,5 %) ainsi que métallurgie (8,7 %). Les produits importés dans le cadre du trafic de perfectionnement ont représenté 13,4 % des importations.

6.10. L'avantage comparatif de la Slovénie réside ainsi plutôt dans des produits de technologie moyenne et semi-finis et dans le perfectionnement dans l'industrie de transformation. Ainsi, la Slovénie complète largement l'Union européenne, qui fournit surtout des produits de haute technologie pour des projets d'investissement en vue de développer et transformer l'industrie slovène.

6.11. La composition des échanges de marchandises s'est modifiée au cours des dernières années. Les industries traditionnelles comme le textile, la chaussure et l'industrie du bois ont perdu de leur importance. En revanche, d'autres industries plus exigeantes sur le plan technique (industrie électrique, production de véhicules, production de produits chimiques de base) ont pris une importance plus grande. Ce développement a été rendu possible entre autres par la formation relativement bonne de la main-d'oeuvre slovène. Comme le montre l'importance respective des secteurs voués aux exportations et aux importations, une part importante du commerce extérieur slovène intervient au niveau intra-industriel, ce qui confirme une fois encore le niveau de développement relativement occidental de la structure de l'économie du pays.

6.12. En chiffres, le développement du commerce extérieur n'a pas été aussi favorable en 1993 qu'au cours des deux années précédentes. Après deux années caractérisées par une faible croissance nominale des exportations, la Slovénie a enregistré en 1993 un fléchissement de ces exportations de 8,9 %; ce fléchissement a été provoqué, d'une part, par la hausse des coûts salariaux en Slovénie, qui a ainsi perdu en compétitivité vis-à-vis de ses voisins d'Europe centrale et orientale, d'autre part, son économie étant fortement axée sur les marchés occidentaux, la Slovénie a subi du même coup la récession enregistrée dans l'Union européenne et dans les pays de l'AELE, qui sont les destinataires de plus de 65 % de ses exportations. Avec une baisse de 7 %, les exportations slovènes vers l'UE ont cependant moins souffert que les exportations dans leur ensemble.

6.13. En revanche, les importations slovènes ont augmenté en 1993 de 5,7 % par rapport à l'année précédente. Cette hausse est à attribuer, avant tout, à un accroissement de la demande de biens de consommation et de biens d'investissement alimentée par une hausse des salaires réels. Les importations en provenance de l'UE ont même augmenté de 16 %. De ce fait, le solde de la balance commerciale slovène, qui avait connu un excédent en 1992, affiche à présent un déficit de 400 millions de dollars US. Par rapport aux pays de l'ancienne Yougoslavie, la Slovénie affichait un excédent commercial et un déficit de la balance commerciale avec tous ces autres partenaires commerciaux et, partant, également avec l'Union européenne.

7. La politique de réformes du gouvernement

7.1. La pierre angulaire de l'action menée par la Slovénie pour stabiliser son économie est une politique monétaire très restrictive. La Banque centrale slovène ne reçoit pas d'instructions du gouvernement. Les instruments à sa disposition correspondent pour l'essentiel à ceux des banques centrales des États membres de l'Union européenne.

7.2. L'introduction du tolar a été la première démarche entreprise pour se démarquer de l'hyperinflation du dinar yougoslave. La politique monétaire restrictive qui a été menée ensuite a entraîné une stabilité monétaire relative, comme le montrent les chiffres indiquant une baisse du taux d'inflation, qui s'élève actuellement à environ 21 % par an. Par ailleurs, cela a contribué à faire monter le nombre de chômeurs.

7.3. Le gouvernement slovène a déjà adopté les principales lois clés devant créer le cadre institutionnel d'une économie de marché. Ce faisant, la Slovénie s'est lancée dans une réforme indépendante des règles du FMI. La Constitution elle-même garantit la propriété privée. Le gouvernement conçoit sa politique essentiellement dans l'optique de la mise en place du cadre réglementaire. Font partie de cette approche, par exemple, la loi sur les types d'entreprises, du printemps 1993, qui s'est inspirée des modèles allemand et autrichien, la loi sur la protection de la propriété industrielle et commerciale de mars 1992, la loi sur la présentation des comptes, de 1993, ainsi qu'une loi contre la concurrence déloyale.

7.4. La Slovénie a adopté en juin 1991 une nouvelle loi applicable aux banques. Cette loi réglemente également la recapitalisation et la liquidation en cas de faillite bancaire. Le pays compte environ 33 banques, dont 15 nouvellement fondées.

7.5. Le système financier slovène supporte encore les dettes des anciennes entreprises publiques qui, au cours des dernières années, ont surtout enregistré des pertes. Environ un tiers du total des dettes du système bancaire devrait être effacé. Le gouvernement slovène a lancé un programme d'assainissement des banques. Les deux plus grandes banques, qui ensemble disposent d'une part de marché d'environ 50 %, ont été les premières visées. Le programme prévoit de transformer les dettes en emprunts d'État sur 30 ans. Le coût de ce programme sera couvert, d'une part, par le budget de l'État, d'autre part, par un prêt de la Banque mondiale.

7.6. Depuis mars 1990, il existe également à Ljubljana une bourse des valeurs mobilières. Le volume traité a atteint en 1993 1,5 milliard de deutsche mark. Certes, ce volume est limité, si l'on se réfère aux paramètres occidentaux. Néanmoins, par rapport au nombre d'habitants, il met la Slovénie à la tête des pays d'Europe centrale et orientale. Au début de l'année 1994, 50 titres étaient cotés. On s'attend à un essor du marché mobilier avec les progrès de la privatisation.

7.7. Un tiers des habitations ont été transformées en propriétés privées dans le cadre d'une action de vente au printemps 1993. À cet effet, les Slovènes ont mobilisé leurs bas de laine en deutsche mark. Cette action a contribué, par là même, à accroître les réserves monétaires de la Banque centrale slovène.

7.8. La transformation de l'économie slovène en propriété privée progresse lentement. La loi sur la privatisation a été freinée par les grandes discussions autour de l'indemnisation pour expropriation, si bien qu'elle n'a pu être adoptée qu'en novembre 1992. Elle s'appelle « Loi pour la transformation du régime de la propriété », ce qui tient compte de la situation particulière des entreprises dans le système économique de l'ancienne Yougoslavie. En particulier, le degré d'autonomie relatif dont jouissent les dirigeants d'entreprises est pris en compte.

7.9. Sur les 29 500 entreprises de Slovénie, 2 600 grandes entreprises du secteur public sont concernées par cette loi. Elles représentent plus de 10 % des entreprises actives, 60 % du chiffre d'affaires total et 79 % des emplois. Ces chiffres illustrent l'importance relative du secteur des entreprises publiques. Parmi ces entreprises, sont exclus de la privatisation certains domaines tels que les banques et les assurances, l'agriculture et la sylviculture, la loterie ainsi que les entreprises pour lesquelles une procédure de faillite a déjà été entamée.

7.10. L'agence de privatisation de l'État exécute le programme de privatisation du gouvernement. Toutes les entreprises concernées devaient faire un bilan d'ouverture au 1er janvier 1993, dans lequel une valeur du « capital public » est fixée. Ensuite, chaque entreprise devait, au plus tard le 31 décembre 1993, déposer un plan de privatisation, qui doit être approuvé par l'agence de privatisation de l'État. Cette dernière veille, entre autres choses, à ce que les emplois soient maintenus à la fois dans un souci social et de politique régionale.

7.11. Au cas où un plan de privatisation n'aurait pas été établi fin 1994 (ce qui sera probablement le cas pour un sixième des entreprises), l'agence de privatisation en établira un elle-même. Puis elle surveillera la mise en oeuvre de ces plans. C'est, la plupart du temps, dès le début du processus que l'entreprise prend la forme d'une société anonyme (société de capitaux). Pour les entreprises qui ne peuvent pas survivre, l'agence de privatisation se charge de la vente de leur patrimoine.

7.12. Bien que la privatisation de ces entreprises publiques doive, en principe, être terminée fin 1995, une série de problèmes pouvant retarder ce calendrier risquent d'apparaître. Avant que le bilan d'ouverture de l'entreprise ne soit dressé, il faut retransférer les capitaux de façon partielle afin de rétablir la situation d'origine. Cela concerne un sixième des entreprises. Pour un autre sixième, les conditions de propriété ne sont pas claires en raison des demandes d'indemnisation introduites par d'anciens propriétaires. Enfin, il faut également prévoir que le manque de capitaux et de crédits rendra difficile la vente de ces actifs aux entreprises slovènes.

7.13. La privatisation des entreprises publiques se fera selon une méthode mixte qui alliera la distribution gratuite aux citoyens et la vente. Le schéma de base est le suivant: 10 % des parts (actions) des entreprises vont au fonds de pensions, 10 % au fonds d'indemnisation à titre de compensation pour les expropriations, 20 % à un fonds de développement pour les entreprises, 20 % sont destinés à une distribution interne à l'entreprise à certaines conditions et 40 % sont en vente libre.

7.14. La population slovène est directement intéressée à l'ancienne propriété publique par le biais de titres nominatifs que chaque citoyen slovène peut obtenir. La valeur des titres nominatifs varie selon l'âge. Ces titres ne peuvent pas être cédés mais seulement légués. Les propriétaires peuvent soit changer ces titres en actions lors de la distribution interne des parts de l'entreprise, soit en obtenir la contre-valeur lors d'une vente publique, soit acquérir en échange des parts dans un fonds d'investissement.

7.15. En principe, les investisseurs étrangers peuvent participer à la privatisation. Cependant, il faut l'accord de l'agence de privatisation de l'État pour une participation de capitaux étrangers qui représenteraient plus de 40 % d'actions en vente libre. De même, les investissements, dont la valeur dépasse 10 millions d'écus, nécessitent l'accord du gouvernement. Cependant, il n'est pas exclu que des capitaux étrangers puissent obtenir une participation de 100 %. Il va de soi qu'en plus de la participation à la privatisation, il y a, pour les capitaux étrangers, les formes habituelles d'investissements.

7.16. L'investissement de capitaux étrangers est très bien accepté, aussi bien par le gouvernement que par les milieux économiques, puisqu'il peut améliorer sensiblement la compétitivité de l'économie slovène à l'étranger et la situation de l'emploi à l'intérieur du pays. La part des capitaux étrangers dans l'économie slovène est encore peu importante à l'heure actuelle.

7.17. La Slovénie a adopté en 1991 une législation libérale en matière d'investissements étrangers. Elle est conforme aux normes internationales. Elle garantit entre autres le droit aux « traitement national », le droit au transfert des capitaux et des bénéfices et le droit à la participation à la gestion au prorata du capital investi. Les investissements étrangers sont possibles dans tous les secteurs à l'exception de ceux qui sont expressément réservés pour des raisons de sécurité de l'État (équipements militaires, télécommunications, etc.).

7.18. De 1988 à septembre 1993, 1 milliard d'écus, dont 110 millions d'écus de janvier à septembre 1993, ont été investis en Slovénie. Les investissements étrangers sont, en principe, possibles sous quatre formes: entreprise commune (joint venture) avec un partenaire national, apport en capital dans une entreprise nationale existante, acquisition d'une part (jusqu'à 100 %) d'une entreprise nationale et enfin, création d'une entreprise. Les entreprises communes ont été la forme la plus souvent choisie. La création de filiales à 100 % est restée relativement faible, atteignant à peine 2 %. Sur le total des investissements étrangers depuis 1988, près de 500 millions d'écus concernaient des entreprises communes, 200 millions d'écus des acquisitions et 135 millions d'écus de nouveaux investissements (« greenfield investment »).

7.19. La somme moyenne investie par projet est plutôt réduite, puisque les investissements se font surtout dans les secteurs des services et du commerce. Cependant, il y a quelques projets étrangers plus importants dans l'industrie de transformation. Parmi les quelque 40 pays d'origine du capital étranger, les principaux sont l'Allemagne (44,9 %), l'Autriche (20,7 %), l'Italie (16 %) et la France (7,1 %). Presque 70 % des capitaux étrangers investis en Slovénie proviennent des pays de l'Union européenne. Les investissements étrangers ont, jusqu'à présent, été considérés comme peu importants en volume et en proportion pour l'économie slovène, malgré leur augmentation rapide au cours des deux dernières années.

7.20. S'agissant du régime de la propriété, il y a lieu de noter que la Slovénie comptait, à la mi-93, 23 298 entreprises en activité, parmi lesquelles 82 % étaient privées (nombreuses créations de firmes). Selon les estimations, quelque 10 % de la population active travaillent dans le secteur privé, 72 % des travailleurs étant employés dans les grandes et moyennes entreprises encore nationalisées, lesquelles représentent 60 % du chiffre d'affaires. Le secteur privé et mixte représente quant à lui à peu près 25 % du chiffre d'affaires. Il existe aussi un certain nombre de travailleurs frontaliers non recensés dans les statistiques - essentiellement des personnes - qui vont travailler en Italie et en Autriche, pour une partie d'entre eux sans permis.

7.21. La restructuration de l'économie revêt une priorité absolue. Deux programmes, à savoir le programme de privatisation déjà présenté et un programme de revitalisation des entreprises, doivent y contribuer. Le programme de revitalisation concerne pour l'heure 100 entreprises. Un fonds de développement devra accorder aux entreprises viables les crédits de transition nécessaires à leur stabilisation. Ce fonds devra en outre engager le processus de liquidation des entreprises sans avenir.

8. Les groupements économiques et sociaux en Slovénie

8.1. La Slovénie a pris de l'avance sur les autres anciennes économies planifiées pour ce qui est du nombre des cadres employés dans le secteur économique. Il s'agit là d'une conséquence du système d'autogestion socialiste des entreprises, qui n'était répandu avec une telle ampleur que dans l'ancienne Yougoslavie. Les dirigeants d'entreprise, dans ce système, étaient relativement autonomes. Cela explique l'importante disponibilité à la création d'entreprises indépendantes (cf. plus bas le chiffre élevé des nouvelles entreprises).

8.2. Cet atout facilitera considérablement le processus d'adaptation de l'économie slovène à la concurrence internationale. La Slovénie dispose d'une main-d'oeuvre relativement bien qualifiée. Pour la période qui suit la scolarité obligatoire, il existe un système d'écoles professionnelles qui préparent à l'exercice des différents métiers. En outre, il existe des lycées, des universités et des établissements spécialisés dans les professions techniques et scientifiques. En Slovénie, le secteur de l'artisanat compte quelque 37 000 patrons artisans et occupe 32 500 autres personnes.

8.3. La durée légale du travail hebdomadaire se situe entre 36 et 42 heures avec un minimum de 18 jours de congé par an. (À l'heure actuelle, 40 heures de travail par semaine constituent la règle.) Les salaires horaires sont inférieurs à ceux du Portugal, ce dernier étant actuellement le pays de l'Union européenne où l'on rencontre les salaires les plus bas. Il faut y ajouter les charges salariales annexes, qui ne sont cependant pas extrêmement élevées par rapport aux salaires. Toutefois, par comparaison avec d'autres pays d'Europe centrale et de l'Est, la Slovénie a subi sous cet aspect des pertes de compétitivité en raison du niveau relativement élevé de sa monnaie.

8.4. Les quelque 39 500 entreprises indépendantes de Slovénie sont regroupées au sein d'une « Chambre de commerce et d'industrie » (« Chambre économique »). Quelque 23 000 d'entre-elles peuvent être considérées à l'heure actuelle comme des entreprises « actives ». La « Chambre de commerce » est une organisation indépendante, apolitique. La loi prévoit l'obligation d'y adhérer et cela concerne également les « joint ventures » à condition qu'elles aient été créées conformément au droit slovène.

8.5. La « Chambre de commerce » se subdivise en 13 chambres régionales. Parallèlement, il existe 23 associations sectorielles, pour par exemple l'industrie, le commerce, les banques, le tourisme, le textile, l'électronique, etc. La Chambre des métiers est également une de ces émanations de la « Chambre de commerce » slovène. Elle existe depuis environ 140 ans. Elle regroupe aujourd'hui 37 100 patrons artisans et leurs 32 500 employés.

8.6. Parmi les tâches de la « Chambre de commerce », figurent entre autres la promotion de la coopération internationale, la diffusion des informations sur les foires et les expositions à l'étranger, la formation professionnelle et la formation continue, enfin, l'arbitrage de conflits entre entreprises. La Chambre de commerce dispose de 3 centres de formation qui organisent des séminaires de perfectionnement pour les cadres moyens et pour les chefs d'entreprise. C'est au départ de Ljubljana que sont menées les activités de la « Chambre de commerce » dans le secteur international.

8.7. La « Chambre de commerce » est un membre associé d'Eurochambres et peut, de ce fait, participer à certaines activités d'Eurochambres. En outre, elle coopère avec les organismes européens de normalisation et de standardisation des produits. Il n'existe pas encore de représentation directe de la Chambre de commerce en tant que telle à l'étranger. Aussi, la Slovénie doit-elle encore se limiter dans sa recherche d'investissements directs étrangers.

8.8. En février 1994, des tentatives ont eu lieu pour créer une confédération des employeurs, indépendante de la Chambre de commerce. Les employeurs de quelque 1 500 entreprises réunissant environ 58 % de l'ensemble des salariés, avaient souscrit à cette initiative à la mi-février. Cette confédération représentera exclusivement les intérêts des employeurs au cours des négociations collectives, ce qui précédemment était le fait des représentants de la Chambre de commerce. En outre, la confédération des employeurs pourra nouer des relations officielles avec l'OIT.

8.9. Les négociations collectives interviennent entre la Chambre de commerce, en tant que représentant des employeurs, et quatre confédérations syndicales pour les travailleurs. Le droit de grève des salariés est inscrit dans la constitution. À ce jour, la loi n'accorde aucune contre-mesure légale du type « lock-out » aux employeurs.

8.10. Le taux de syndicalisation est relativement élevé en Slovénie (70 %). Les quatre confédérations sont: 1) La Confédération des syndicats libres, 2) le syndicat PERGAM (imprimerie et papier), 3) la Fédération des syndicats 90 et 4) la Fédération pour l'indépendance des nouveaux syndicats de Slovénie.

8.11. Avec ses 437 000 membres, la centrale de loin la plus nombreuse est la Confédération des syndicats libres issue de l'ancien syndicat socialiste obligatoire. Sa structure organisationnelle s'inspire de l'ancien système syndical. Les autres confédérations syndicales en sont encore au stade de la structuration. On assiste actuellement à un processus de morcellement des anciens syndicats à l'intérieur des secteurs d'activité et des entreprises. Cependant, on note les premiers signes d'un nouveau regroupement sectoriel des syndicats d'entreprises, dans le but de renforcer leur position lors des négociations collectives.

8.12. Le dialogue entre les partenaires sociaux au sujet d'un « pacte de solidarité » a débuté il y a environ un an et demi, avant le lancement du programme de privatisation de l'économie slovène. Les négociations s'avèrent toutefois des plus difficiles, en raison du caractère explosif du sujet (établissement de directives salariales et fixation d'augmentations minimales des salaires et des traitements); à ce jour, aucun résultat concret n'a pu être enregistré.

8.13. L'influence des syndicats sur la législation est limitée à leur consultation par le Parlement lors des initiatives de loi ainsi qu'au droit de participation aux groupes de travail. Le syndicat le plus représentatif peut en outre exercer une influence par l'intermédiaire du Conseil national, où il dispose d'un dixième des voix. Toutefois, le Parlement peut infirmer un vote du Conseil national.

8.14. Il existe diverses sortes de conventions collectives: les conventions collectives cadres, les conventions collectives du secteur économique ainsi que les accords concernant les services publics et sociaux. Parallèlement aux conventions collectives cadres, il existe des conventions collectives sectorielles (exemple: le textile) ainsi que des conventions spécifiques aux grandes entreprises.

8.15. Le principe de l'autonomie des partenaires sociaux n'est pas encore totalement reconnu par le gouvernement, puisque ce dernier a interrompu à plusieurs reprises les négociations collectives en 1992 et 1993 par des mesures législatives. L'augmentation globale des salaires réels a été supérieure à 10 % en 1993, bien que les salaires nominaux aient été gelés par la loi pendant une période de trois mois (mars à juin 1993).

8.16. Cette augmentation des salaires a provoqué une diminution de la compétitivité des produits slovènes. Avec des coûts salariaux élevés et une monnaie forte, la Slovénie a déjà perdu quelques contrats de sous-traitance avec des firmes étrangères au profit de ses voisins d'Europe centrale et orientale qui possèdent des niveaux de salaires inférieurs.

8.17. Les entreprises possédant leurs propres conventions collectives contribuent tout particulièrement à entretenir cette flambée salariale en accordant des augmentations souvent supérieures aux gains de productivité. Dans l'incertitude où ils se trouvent souvent quant aux conditions de propriété des entreprises collectives, les dirigeants ont accordé des augmentations de salaires, compromettant ainsi les perspectives à long terme de leur entreprise. Ces augmentations ont provoqué à leur tour un gonflement du volume de crédit du système bancaire.

8.18. De la même façon, les conventions salariales négociées entre les syndicats et la Chambre de commerce prévoyaient pour le moins l'indexation des salaires sur l'augmentation du niveau des prix. Les problèmes de liquidités liés au processus actuel de restructuration de l'économie slovène ont conduit de nombreuses entreprises à ne pas respecter ces conventions salariales ou à ne pas s'y sentir tenues.

8.19. Les syndicats ont aussi pour tâche essentielle d'assurer une assistance juridique dans le domaine du droit du travail. Toutefois, la législation slovène n'est pas encore très étendue dans ce domaine. Les tribunaux du travail sont débordés et souffrent d'un manque de personnel, de sorte que même des procédures simples restent en instance pendant plusieurs années. La loi sur la réforme de la juridiction du travail est à l'étude au Parlement depuis près de deux ans. À compter de l'adoption de la nouvelle loi, 4 à 5 années seront encore nécessaires à sa mise en application.

8.20. En ce qui concerne la participation des salariés à la gestion des entreprises, une loi a été votée en août 1993. Elle prévoit une représentation des salariés au conseil de surveillance des sociétés anonymes ou des sociétés coopératives. Elle prévoit en outre la participation des salariés par l'intermédiaire d'un comité d'entreprise ou d'un médiateur, pour les questions qui touchent directement au domaine du travail. Les employeurs possèdent également un certain droit d'initiative en la matière. Les syndicats slovènes ne sont pas encore prêts, pour l'heure, à exercer pleinement les droits que la loi leur reconnaît.

8.21. Actuellement, dans la plupart des entreprises, les comités d'entreprise viennent tout juste d'être créés. La consultation des représentants des salariés par la direction de l'entreprise n'est pas encore une pratique courante. Quelques années seront encore nécessaires avant que la participation des salariés ne devienne un élément reconnu de la structure des entreprises slovènes.

8.22. Les petites et moyennes entreprises occupent une place particulière dans l'économie de la Slovénie. Les PME représentent 70 % des entreprises enregistrées auprès des Chambres de commerce. Elles sont organisées en coopératives, notamment dans l'artisanat.

8.23. Le gouvernement slovène s'efforce de soutenir les petites et moyennes entreprises. Un ministère leur est consacré et le gouvernement a prévu un fonds de soutien. Ce fonds met à disposition des PME des crédits à durée limitée, garantit des bonifications d'intérêt pour les projets d'investissement et se porte garant. En outre, les résultats d'exploitation des PME sont contrôlés et les projets prometteurs orientés vers le marché unique européen sont soutenus.

8.24. En outre, la Chambre de commerce contribue au soutien des entreprises de taille moyenne en organisant entre autres des séminaires de formation continue pour les cadres. Malgré les mesures déjà prises, les moyens financiers mis à la disposition des entreprises de taille moyenne sont encore relativement faibles par rapport à leurs besoins effectifs. La mise en oeuvre du double système de formation relève également de la Chambre de commerce.

8.25. La Slovénie a développé un programme spécial de crédit destiné à promouvoir les exportations, et qui offre la garantie du système bancaire. En outre, les entreprises peuvent bénéficier de subventions d'un fonds spécial destiné aux investissements qui visent à augmenter les exportations vers les marchés occidentaux. La Slovénie poursuit une stratégie de croissance basée essentiellement sur les exportations. Actuellement, 30 % de la production industrielle est exportée. À long terme, cette part doit atteindre 60 à 70 %. Compte tenu de l'objectif fixé, les moyens actuellement mis en oeuvre pour encourager les exportations sont insuffisants.

8.26. En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, la Slovénie applique un taux unique d'imposition des sociétés de 30 %, ce qui la place parmi les pays ayant une fiscalité des entreprises relativement basse. En cas de réinvestissement, la base d'imposition peut être diminuée de 20 %; en cas d'incorporation d'une partie des bénéfices dans les réserves, ce taux peut être diminué de 10 %. En cas de création de nouvelles entreprises, des allégements fiscaux sont également prévus (100 % pour la première année, 66 % pour la deuxième et 33 % pour la troisième année). Des dégrèvements analogues sont également possibles pour des entreprises implantées dans des régions bénéficiant d'un soutien spécial.

8.27. Les bénéfices et les dividendes sont frappés d'un impôt à la source de 15 %. Parallèlement, les entreprises sont obligées de verser des cotisations sociales à concurrence d'environ 25 % des salaires bruts.

8.28. Il existe un impôt progressif sur le revenu des personnes. Le taux d'imposition varie entre un minimum de 17 % et un maximum de 50 %. La fraude fiscale, qui est encore relativement répandue, constitue néanmoins un problème.

8.29. En ce qui concerne l'imposition indirecte, la Slovénie introduira au plus tard en 1995 la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur le chiffre d'affaires selon le système en vigueur dans les États membres de l'Union européenne. Il existe pour l'instant une taxe à la consommation acquittée en une seule fois par le consommateur final. Le taux général est de 20 %. Un taux réduit, qui est de 10 %, est appliqué entre autres aux matériaux de construction, au charbon, au vin et aux vêtements. Un taux de 5 % est appliqué pour les véhicules d'occasion, les engrais et le matériel agricole. Les produits de luxe comme les tapis, les bijoux et articles similaires sont taxés au taux supérieur de 32 %. Les exportations sont exonérées.

8.30. Les intérêts des consommateurs sont défendus par une Union de protection des consommateurs fondée en 1990. Cette Union compte actuellement 3 500 membres (personnes privées). Son financement est assuré par les cotisations de ses membres; elle reçoit cependant une aide du gouvernement pour ses projets, comme la publication d'un magazine de protection des consommateurs. La plus grande partie du travail de cette Union est assurée par des bénévoles très engagés. En informant les consommateurs, elle contribue à les familiariser avec le système de l'économie de marché et de la libre formation des prix. À travers un réseau de services d'information par téléphone sur une base bénévole, les consommateurs peuvent obtenir des renseignements sur des offres de produits mais aussi introduire des plaintes et des réclamations. L'Union de protection des consommateurs est membre de l'Organisation internationale des consommateurs; elle est en outre le premier membre d'Europe orientale de l'Organisation internationale d'essais.

8.31. L'agriculture slovène est composée à environ 80 % de petites et moyennes exploitations à structure familiale, contre 20 % de grandes exploitations. En 1993, seulement 4 % de la population slovène travaillait dans le secteur de l'agriculture, 2 % dans celui de la pêche.

8.32. Outre des céréales, l'agriculture produit du maïs, du houblon, des pommes de terre et de la betterave à sucre, de nombreuses variétés de fruits et des légumes divers. La production de vin (blanc et rouge) repose sur une tradition pluriséculaire. La qualité des vins slovènes peut tout à fait se comparer à celle des meilleurs crus des grands vignobles européens.

8.33. Actuellement, l'agriculture repose principalement sur la propriété privée. Il y a environ 20 ans, la création de coopératives agricoles a été abandonnée. Par la suite, la limitation du droit de propriété a été fixée à 10 hectares de terrain par personne. À la fin des années 70, cette limitation est passée de 10 à 20 hectares. Aujourd'hui, il n'y a plus de limites de superficie pour les citoyens slovènes.

8.34. Il est à prévoir que les coopératives agricoles qui existent encore actuellement vont perdre progressivement leur raison d'être. Cette évolution a été entamée par la loi sur la « dénationalisation ». Par la suite, de nombreux terrains cultivables seront restitués aux anciens propriétaires terriens, en particulier à l'Eglise catholique, qui a demandé la restitution de ses propriétés agricoles et forestières autrefois très importantes.

8.35. La Slovénie possède un ministère chargé de la Protection de l'environnement qui met en place des programmes régionaux en collaboration avec le ministère du Travail ainsi que d'autres instances. Quelques mesures concernant le recyclage existent au niveau du consommateur final. Ainsi par exemple, la collecte des vieux papiers, du verre et des piles usagées est largement répandue dans les villes. Il existe également des projets d'enlèvement des ordures sur les trottoirs, destinés à sensibiliser les consommateurs sur l'environnement dès l'école primaire.

8.36. Les automobiles équipées de pots catalytiques donnent droit à des dégrèvements fiscaux; la quasi-totalité des stations-service distribuent de l'essence sans plomb. En ce qui concerne les émissions et les autres déchets produits par la production industrielle, il existe peu de dispositions relatives à l'environnement. Les seuils maximaux autorisés de pollution sont relativement élevés en comparaison de ceux en vigueur en Allemagne, qui constituent les plus draconiens de l'UE.

8.37. La Slovénie dispose d'une centrale nucléaire dont la capacité couvre environ 20 % des besoins du pays. Cette centrale n'étant pas d'un modèle conforme aux mesures de sécurité les plus récentes, certains groupes écologistes en ont demandé la fermeture.

9. Cadre juridique de la coopération avec l'Union européenne

9.1. La Slovénie en tant que partie intégrante de la Yougoslavie, entretenait déjà des relations commerciales avec la Communauté européenne dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération conclu en 1980. Après la dissolution de la Yougoslavie et la proclamation de l'indépendance de la Slovénie, la nécessité de remanier cet accord s'est fait sentir. L'accord, dans sa nouvelle version a été signé le 5 avril 1993.

9.2. Cet accord, qui est entré en vigueur le 1er septembre 1993, prévoit l'accroissement des échanges d'informations et le renforcement de la coopération dans de nombreux domaines (télécommunications, statistiques, rapprochement des législations, etc.). Une clause sur les droits de l'homme, qui couvre également la protection des minorités, a été ajoutée.

9.3. Sur le plan de la politique commerciale, le nouvel accord prévoit l'abolition des restrictions quantitatives et des mesures similaires pour les produits industriels. Il prévoit également d'assouplir l'accès des autres produits slovènes au marché communautaire. À cet égard, il existe différents tarifs en fonction des catégories de produits. Il existe pour certains produits des plafonds douaniers, dont le dépassement entraîne l'application de droits de douane plus élevés. Les produits agricoles sont soumis à certains contingents provenant du partage de l'ancien contingent global. Lors des futures négociations, il conviendra de prêter une attention particulière au vin.

9.4. Certains produits sensibles, l'acier par exemple, sont soumis à une réglementation spéciale. Ainsi, le 23 juillet 1993 un nouvel accord textile, prévoyant des dispositions spéciales, a été signé. Il remplace par exemple certains contingents par des plafonds douaniers et par un système de double contrôle. Il accorde davantage de traitements préférentiels que l'accord de commerce et de coopération. Son application a été anticipée, si bien que cet accord textile est en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Les instruments de défense contre les pratiques commerciales déloyales (droits antidumping, droits compensateurs et autres mesures de protection) demeurent et leur application dans les échanges commerciaux bilatéraux reste possible lorsque la situation l'exige.

9.5. Un protocole financier est annexé à l'accord de coopération. Selon ce protocole, l'Union européenne met au total à la disposition de la Slovénie 150 millions d'écus sous forme de prêts par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement (BEI). Ces prêts devraient servir à financer l'extension des infrastructures de transports, auxquelles l'Union européenne est intéressée compte tenu de la situation stratégique de la Slovénie comme noeud de communications. Les prêts devraient bénéficier d'une bonification d'intérêt de 2 %. Les moyens dégagés à cet effet (20 millions d'écus) proviennent du budget de l'Union. La BEI avait déjà accordé à la Slovénie un premier prêt de 47 millions d'écus en décembre 1993 pour l'entretien de la principale liaison ferroviaire du pays, entre la frontière italienne, près de Trieste, et la ville de Maribor.

9.6. En outre, l'Union européenne et la Slovénie ont conclu un accord de transport qui est également entré en vigueur le 1er septembre 1993. Cet accord va de pair avec le protocole financier. Il prévoit que la Slovénie, en contrepartie d'une aide financière, accorde aux poids lourds de l'Union européenne la liberté de transit sur son territoire. La simplification des formalités douanières est également prévue. Enfin, la Slovénie s'engage à adhérer à certaines conventions internationales dans le domaine des transports (AETR notamment).

9.7. Les douze États membres de l'Union européenne ont signé avec la Slovénie, en même temps que l'accord de commerce et de coopération, une déclaration commune sur un dialogue politique. L'objectif de cette déclaration est la consolidation des relations entre l'UE et la Slovénie, afin d'apporter un soutien aux transformations politiques et économiques en cours et de développer de nouvelles formes de coopération. La première rencontre officielle dans ce cadre a eu lieu au mois de décembre 1993.

9.8. Depuis 1992, la Slovénie bénéficie également des fonds du programme Phare (programme d'assistance de l'Union européenne à la restructuration des économies des pays d'Europe centrale et orientale). Dans le cadre de cette aide, lors du premier programme pour la Slovénie, la Communauté a dégagé 11 millions d'écus au titre du programme Phare dont 7,5 millions pour l'aide technique. Compte tenu du bon fonctionnement de la coopération bilatérale, il est prévu que ces moyens seront pratiquement doublés en 1994. 12,5 millions d'écus devraient être affectés à l'aide technique, 2,5 millions dans le cadre du programme Tempus et 4 autres millions pour d'autres programmes de promotion de la coopération régionale (Eureka, ACE).

9.9. Le gouvernement slovène a établi des priorités pour l'utilisation des crédits-Phare dans les domaines suivants: restructuration économique et privatisation (des entreprises et du secteur financier), restructuration du secteur public (énergie, transports et télécommmunications) et renforcement de l'intégration économique avec l'Union européenne. L'on citera à titre d'exemple concret la modernisation des stations thermales slovènes, réalisée grâce aux crédits-Phare dans l'optique de garantir à long terme les revenus engendrés par le secteur du tourisme, vitaux pour l'économie du pays. Les groupements économiques et sociaux slovènes souhaitent néanmoins une plus grande transparence et une meilleure information sur les projets du programme Phare.

9.10. L'Union européenne entretient en outre, par le biais de ses institutions, des contacts avec divers ministères et autorités slovènes et suscite de temps à autre des occasions de dialogue et d'échange d'informations. À titre d'exemple, citons le séminaire organisé par la Commission en novembre dernier à Bruxelles, auquel ont participé des représentants de plusieurs ministères slovènes.

9.11. La Slovénie est en outre d'ores et déjà associée à certains autres projets communautaires. Un exemple en est l'accord conclu fin janvier 1994 avec Eurostat dans le domaine des statistiques. Cet accord prévoit l'octroi à la Slovénie, ainsi qu'aux 6 autres États d'Europe centrale et orientale ayant conclu des accords d'association avec la Communauté européenne, d'une aide technique pour l'harmonisation de ses statistiques nationales avec celles utilisées dans l'Union européenne. Une partie des fonds - 5,5 millions d'écus au total - dégagés à cet effet par Eurostat pourra être utilisée par la Slovénie.

10. Propositions en vue d'un futur accord européen

10.1. L'accord de commerce et de coopération conclu avec la Slovénie comporte une clause évolutive. L'article 50 prévoit notamment que « les parties contractantes examineront dès que possible la possibilité de conclure un accord européen » (accord d'association).

10.2. Un accord européen irait beaucoup plus loin, dans de nombreux domaines, que l'actuel accord de commerce et de coopération. Du point de vue de la politique commerciale, il se traduirait par une élimination progressive des droits de douane mutuels et des autres entraves au commerce jusqu'à la création d'une zone de libre-échange. Cette libéralisation des échanges couvrirait la plus grande partie du commerce bilatéral et serait mise en place progressivement, au cours d'une période transitoire.

10.3. Un accord européen comporte en outre normalement des dispositions concernant les domaines suivants: institutionnalisation du dialogue politique, liberté d'établissement, mobilité des travailleurs (le plus souvent limitée par quota) (droit au « traitement national »), coopération dans le domaine de l'environnement, des échanges culturels, etc.

10.4. Outre cette importante libéralisation des échanges, un accord européen donne surtout une indication sur l'adhésion pleine et entière à l'Union européenne, objectif visé par le pays associé.

10.5. Dans un accord européen, l'État associé s'engage également à effectuer un rapprochement de sa législation avec celle de l'Union européenne. Le fait que l'État associé ait exprimé par écrit sa volonté d'adhérer à l'Union constitue une incitation supplémentaire à procéder à cette importante harmonisation.

10.6. Pour sa part, la Slovénie a fait part de sa volonté d'entamer dès que possible des négociations sur la signature d'un accord européen avec l'Union européenne et de les conclure avant la fin de l'année 1994. À moyen terme, la Slovénie vise expressément l'adhésion pleine et entière à l'Union européenne, avec tous les droits et les devoirs qui en découlent.

10.7. Par ailleurs, s'agissant de la procédure interne à l'Union européenne, il convient de remarquer que la Commission, pour sa part, a conduit en Slovénie même des conversations exploratoires concernant un accord européen. Il a été constaté à cette occasion qu'aucun obstacle majeur ne devrait se présenter lors des négociations.

10.8. Par sa décision du 8 février 1993, le Conseil a donné le feu vert à tous les États, y compris ceux issus de l'ancienne Yougoslavie (et notamment la Slovénie) qui remplissent les conditions nécessaires afin qu'ils puissent déposer une demande d'adhésion à l'Union européenne. En outre, le Conseil a exposé les perspectives concernant les mesures de soutien nécessaires (accords européens). En avril 1994, la Commission demandera au Conseil un mandat de négociation pour un accord européen afin que des négociations puissent être entamées avec la Slovénie vers mai 1994.

11. Observations récapitulatives et recommandations finales

11.1. La Slovénie, en termes de revenu par habitant et de conditions de vie de la population, est le pays le plus prospère d'Europe centrale et orientale. Ce pays, situé au coeur du continent, possède une longue tradition européenne qui se reflète clairement dans la culture, la mentalité et le mode de vie de ses habitants. L'autonomie dont bénéficiait la Slovénie et les particularités du système socialiste dans l'ancienne Yougoslavie ont fait que les élites économiques et administratives de ce pays ont été habituées à agir de manière indépendante comme dans aucun pays de l'Europe centrale et orientale.

11.2. La démocratie pluraliste, le principe de l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des minorités sont garantis par la Constitution slovène et sont une réalité quotidienne. Les principales lois cadres concernant la création des institutions d'une économie de marché sont d'ores et déjà en vigueur. Le pays a en outre adopté des mesures réelles afin de moderniser et de restructurer son économie. La politique de stabilisation macroéconomique du gouvernement a été jusqu'à présent couronnée de succès, faisant notamment de la monnaie slovène la devise la plus stable de l'Europe centrale et orientale.

11.3. La Slovénie tente également, de manière intensive et consciencieuse, de se rapprocher rapidement de l'Union européenne. Ces efforts comprennent l'orientation de la législation slovène dans le sens d'une harmonisation avec la législation de l'UE, la transposition des normes européennes et la coopération dans tous les domaines possibles.

11.4. L'Union européenne est de loin le premier partenaire commercial du pays. De même, pour l'Union européenne, le volume des échanges avec la Slovénie est important si on le compare à celui réalisé avec les autres pays d'Europe centrale et orientale (il représente une valeur équivalante à, par exemple, 80 % des échanges de l'Union européenne avec la Hongrie, ou bien 9 fois les échanges de l'Union européenne avec la Bulgarie).

11.5. Il existe entre l'Union européenne et la Slovénie une complémentarité dans le domaine du commerce extérieur qui résulte des divers avantages comparatifs et du niveau des salaires, plus bas en Slovénie.

11.6. Sa situation géographique confère à la Slovénie, point de passage entre le nord de l'Union, l'Italie et la Grèce, une importance stratégique pour l'achèvement du marché intérieur. En outre, la Slovénie est un pays de transit important pour le commerce de l'Union européenne avec les pays d'Europe centrale et orientale.

11.7. Il ressort des considérations qui précèdent qu'un accord européen constitue le cadre juridique qui manque encore à la Slovénie, afin de permettre à ce pays de consolider sa situation démocratique et économique et d'approfondir ses efforts d'intégration à l'Union européenne.

11.8. Le Comité économique et social se félicite des initiatives telles que le séminaire organisé par la Commission à l'intention de représentants des ministères et de l'administration slovènes. Il estime qu'il est opportun de poursuivre, à différents niveaux, des contacts de ce type avec les autorités slovènes afin de faciliter la transition en Slovénie et d'aider les responsables à maintenir le cap du processus d'intégration.

11.9. Le Comité économique et social approuve l'ouverture prochaine de négociations entre l'Union européenne et la Slovénie en vue de la conclusion d'un accord européen. Il espère que ces négociations seront terminées d'ici la fin de l'année 1994.

11.10. Les groupes d'intérêt économiques et sociaux slovènes étant d'ores et déjà relativement bien constitués, et ayant une influence sur les décisions importantes pour l'économie du pays, le Comité économique et social estime qu'il serait judicieux d'organiser un forum permanent qui permettrait une coopération régulière avec les milieux économiques et sociaux de l'Union représentés en son sein. Cette coopération devrait plus particulièrement attirer l'attention sur les problèmes économiques de la Slovénie liés aux échanges avec l'UE et ainsi faciliter le rapprochement des structures et des économies des deux parties.

11.11. Le Comité économique et social propose dès lors la création d'un comité consultatif paritaire dans le cadre du futur accord européen. Cet accord pourrait comporter un article similaire au texte formulé ci-après:

Proposition pour l'insertion d'un article dans l'accord d'association (accord européen) de l'Union européenne avec la Slovénie concernant la création d'un comité consultatif paritaire

1. Il est institué un comité consultatif paritaire, chargé de promouvoir le dialogue et la coopération entre les milieux économiques et sociaux de l'Union européenne et de la Slovénie.

2. Ce comité est composé de six membres du Comité économique et social et d'un nombre égal de représentants des milieux économiques et sociaux de Slovénie.

3. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à tous les aspects économiques et sociaux des relations entre l'Union européenne et la Slovénie, les domaines mentionnés dans l'accord européen faisant l'objet d'une attention particulière.

4. Le comité consultatif paritaire élabore son Règlement intérieur.

11.12. Le Comité économique et social estime qu'il y a lieu de considérer les négociations en vue d'un accord européen comme le prélude à des négociations ultérieures pour une adhésion pleine et entière à l'Union européenne. Dans cette prespective, toutes les questions qui peuvent se révéler importantes dans des négociations d'adhésion devront être couvertes lors des négociations en vue de la conclusion d'un accord européen.

11.13. De l'avis du CES, la Slovénie, lors de l'examen visant à déterminer si ce pays est mûr pour une adhésion à l'Union européenne, ne devrait être considérée que du seul point de vue de son niveau de développement et de ses mérites propres dans le processus de réforme. Il convient en particulier de ne chercher à établir aucun parallèle avec d'autres pays de l'ancienne Yougoslavie. De plus, cette évaluation ne devrait pas être tributaire des développements politiques susceptibles d'intervenir dans les autres pays d'Europe centrale et orientale.

11.14. Le Comité économique et social est d'avis qu'une période de transition bien préparée dans le cadre de l'accord européen permettra à la Slovénie, une fois réalisée la zone de libre-échange avec l'UE, d'atteindre une maturité qui lui épargnera l'imposition d'une deuxième période transitoire lors de l'adhésion à l'Union, de sorte que ce pays puisse, le moment venu, devenir directement et sans les réserves, limitations et délais d'usage, membre à part entière de l'Union européenne, avec tous les droits et tous les devoirs qu'implique une telle adhésion.

11.15. Le Comité est d'avis que la conclusion d'un accord européen avec la République de Slovénie est de nature à jouer un rôle stabilisateur pour la sauvegarde de la paix dans l'ensemble balkanique et méditerranéen tout en contribuant au développement progressif de leur prospérité économique.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN