Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol establishing, for the period 1 June 1993 to 31 May 1996, the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Community and the Government of the Democratic Republic of Sâo Tomé e Príncipe on fishing off of the Democratic Republic of Sâo Tomé e Príncipe on fishing off Sâo Tomé e Príncipe

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sâo Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de Sâo Tomé et Príncipe pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sâo Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de Sâo Tomé et Príncipe pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996

/* COM/93/177FINAL */

JO C 148 du 28.5.1993, p. 9–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)