Proposal for a COUNCIL DECISION empowering the Commission to indemnity the European Investment Bank against losses under loans for projects in certain countries outside the Community

Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à indemniser la Banque Européenne d' Investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets dans certains pays à l' extérieur de la Communauté

Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à indemniser la Banque Européenne d' Investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets dans certains pays à l' extérieur de la Communauté

/* COM/92/242FINAL */

JO C 172 du 8.7.1992, p. 6–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)