Notice — Establishing by the Council of common positions under the cooperation procedure provided for by Article 149 (2) of the Treaty establishing the European Economic Community

Avis — Établissement par le Conseil de positions communes dans le cadre de la procédure de coopération prévue par l'article 149 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne

Avis — Établissement par le Conseil de positions communes dans le cadre de la procédure de coopération prévue par l'article 149 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne

JO C 65 du 14.3.1992, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)