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Document 51990KG0038
ASSENT NO 38/90 GIVEN BY THE COUNCIL, UNDER THE SECOND PARAGRAPH OF ARTICLE 54 OF THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COAL AND STEEL COMMUNITY, TO A LOAN TO PART-FINANCE THE CONSTRUCTION OF A NATURAL GAS DISTRIBUTION SYSTEM IN GREECE
AVIS CONFORME NO 38/90 DONNE PAR LE CONSEIL, AU TITRE DE L' ARTICLE 54 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, EN VUE DU COFINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EN GRECE
AVIS CONFORME NO 38/90 DONNE PAR LE CONSEIL, AU TITRE DE L' ARTICLE 54 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, EN VUE DU COFINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EN GRECE
JO C 329 du 31.12.1990, p. 27–27
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)