31990Y0220(01)

Notification de régimes d'aides d'importance mineure (90/C 40/02)

La Commission a décidé de modifier comme suit sa décision du 19 décembre 1984 relative à l'appréciation des aides d'importance mineure: La Commission ne soulèvera, en principe, pas d'objection en ce qui concerne les aides d'importance mineure notifiées conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et répondant aux critères suivants:1) les nouveaux régimes d'aide , mais à l'exclusion des secteurs industrie's visés par des orientations spécifiques de la Communauté (1), ainsi que les aides dans le secteur de l'agriculture tel que défini à l'annexe II du traité CEE, et dans les secteurs de la pêche, des transports et du charbon, lorsque:- l'entreprise bénéficiaire n'emploie pas plus de 150 personnes et son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 15 millions d'écus,et-l'intensité de l'aide n'excède pas 7,5 %,ou,-lorsque l'aide vise à favoriser la création d'emplois, elle ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé,ou,-en l'absence d'investissements spécifiques ou d'objectifs en matière de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus.Le premier critère devra toujours être respecté et être associé à l'un des trois critères qui le suivent au moins. Tous les chiffres précités s'entendent avant le calcul de l'incidence fiscale, c'est-à-dire bruts.Les États membres veilleront à ce que le bénéficiaire ne reçoive pas, pour le même projet, une aide supérieure à celle autorisée en vertu des critères susmentionnés par le biais d'un notification répétée de régimes d'aide répondant à ces critères ou par le cumul avec toute autre aide dans le cadre de régimes d'aide généraux, régionaux ou sectoriels.Ces aides peuvent être accordées au niveau national, régional ou local.Toutes les aides à l'exportation dans les échanges intracommunautaires ou les aides au fonctionnement sont exclues du bénéfice du système;2)les régimes d'aide existants déjà autorisés par la Commission, pour lesquels on propose:-une prorogation sans augmentation des ressources budgétaires,-une augmentation des crédits budgétaires disponibles à concurrence de 20 % du montant initial mais sans prorogation,-une augmentation des crédits budgétaires disponibles à concurrence de 20 % du montant initial,-des modifications visant à rendre plus rigoureux les critères d'application (proposition faite par l'État membre qui applique le programme).On trouvera en annexe un formulaire simplifié de notification, qui devra être utilisé tant pour les nouveaux régimes que pour les régimes existants. La Commission se prononcera sur les projets dans un délai de vingt jours ouvrables. (1) Il s'agit à l'heure actuelle de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques et de l'automobile.