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Document JOC_1986_298_R_0001_01
Report on the accession of the Hellenic Republic to the Community Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters
Rapport des professeurs D. Evrigenis et K.D. Kerameus relatif à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Rapport des professeurs D. Evrigenis et K.D. Kerameus relatif à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
JO C 298 du 24.11.1986, p. 1–28
(DA, DE, EN, FR, NL)
JO C 298 du 24.11.1986, p. 1–1
(ES, PT)
JO C 298 du 24.11.1986, p. 1–27
(IT)
JO C 298 du 24.11.1986, p. 1–179
(EL)