State aids (Articles 92 to 94 of the EEC Treaty) — Notice pursuant to the first subparagraph of Article 93 (2) of the EEC Treaty to interested parties, other than the Member States, regarding a proposal by the Kingdom of the Netherlands to assist the cotton, rayon, linen and jute industry, the wool industry, the ribbon, tape, belting and webbing industry, and the ready-made clothing and knitwear industry

Aides d'État (articles 92 à 94 du traité CEE) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité CEE, aux intéressés autres que les États membres et relative à la décision du royaume des Pays-Bas d'accorder des aides à l'industrie du coton, de la rayonne, du lin et du jute, à l'industrie lainière, à l'industrie des textiles industriels (courroies et sangles), à la confection et à la bonneterie

Aides d'État (articles 92 à 94 du traité CEE) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité CEE, aux intéressés autres que les États membres et relative à la décision du royaume des Pays-Bas d'accorder des aides à l'industrie du coton, de la rayonne, du lin et du jute, à l'industrie lainière, à l'industrie des textiles industriels (courroies et sangles), à la confection et à la bonneterie

JO C 318 du 24.11.1983, p. 4–4 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)