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Document JOC_1980_031_R_0005_01
Case 1/80: Reference for a preliminary ruling by the Tribunal de Premiere Instance, Liege (First Chamber), by order of that court of 21 December 1979 in the case of Fonds National de Retraite des Ouvriers Mineurs v. Yvon Salmon
Affaire 1-80 : Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de première instance de Liège (première chambre), rendu le 21 décembre 1979, dans l'affaire Fonds national de retraite des ouvriers mineurs contre Yvon Salmon
Affaire 1-80 : Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de première instance de Liège (première chambre), rendu le 21 décembre 1979, dans l'affaire Fonds national de retraite des ouvriers mineurs contre Yvon Salmon
JO C 31 du 8.2.1980, p. 5–5
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)