Case 41/76: Reference for a preliminary ruling made by judgment of the Cour d'appel, Douai - 4th Criminal Chamber dated 7 April 1976 in the case of Suzanne Alice Therese Criel, n£e Donckerwolcke, and Henri Schou v. the Procureur de la republique au tribunal de grande instance, Lille, and the Director-General of Customs, Paris

Affaire 41-76 : demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre correctionnelle, du 7 avril 1976, dans l'affaire Donckerwolke, épouse Criel et Henri Schou contre M. le Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et le directeur général des douanes à Paris

Affaire 41-76 : demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre correctionnelle, du 7 avril 1976, dans l'affaire Donckerwolke, épouse Criel et Henri Schou contre M. le Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et le directeur général des douanes à Paris

JO C 136 du 17.6.1976, p. 13–13 (DA, DE, EN, IT, NL)
JO C 136 du 17.6.1976, p. 13–14 (FR)