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Document 51975AC0965

    AVIS SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLEMENTS (CEE) NO 1408/71 ET NO 574/72 ET RELATIF A L' UNIFORMISATION DU SYSTEME DE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX TRAVAILLEURS DONT LES MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS D' EMPLOI

    JO C 286 du 15.12.1975, p. 19–21 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)