Proposal for a Council Directive on the harmonization of the legislation of Member States on the retention of the rights and advantages of employees in the case of mergers, takeovers and amalgamations

Proposition de directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises

Proposition de directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises

JO C 104 du 13.9.1974, p. 1–4 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)