Case 8/74 : Reference for a preliminary ruling made by judgment of the Court of First Instance of Brussels, 18th Chamber of 11 January 1974 in the action (1) Ets. Fourcroy S.A. and (2) Breuval & Cie S.A. v. (1) B.A.P. Dassonville and (2) G.L.C.J. Dassonville

Affaire 8-74 : Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (18e chambre), du 11 janvier 1974, dans l'affaire SA Éts Fourcroy et SA Breuval & Cie contre BAP Dassonville et GLCJ Dassonville

Affaire 8-74 : Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (18e chambre), du 11 janvier 1974, dans l'affaire SA Éts Fourcroy et SA Breuval & Cie contre BAP Dassonville et GLCJ Dassonville

JO C 30 du 19.3.1974, p. 33–33 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)