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Document JOC_1972_111_R_0015_01
Affaire 71-72 : Recours introduit le 2 octobre 1972 contre le Conseil des Communautés européennes par Mme Annemarie Kuhl
Affaire 71-72 : Recours introduit le 2 octobre 1972 contre le Conseil des Communautés européennes par Mme Annemarie Kuhl
JO C 111 du 21.10.1972, p. 15–15
(DE, FR, IT, NL)