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Document JOC_1972_111_R_0014_03
Affaire 70-72 : Recours introduit le 2 octobre 1972 contre la république fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
Affaire 70-72 : Recours introduit le 2 octobre 1972 contre la république fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
JO C 111 du 21.10.1972, p. 14–15
(DE, FR, IT, NL)