EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document JOC_1972_105_R_0028_01
Affaire 52-72: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par une ordonnance que le Verwaltungsgerichtshof de Hesse a rendue, le 28 juin 1972, dans l'affaire Walzenmiihle Magstadt Karl-Heinz Kienle contre Einfuhr- und Vorratsstelle fur Getreide und Futtermittel (Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages)
Affaire 52-72: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par une ordonnance que le Verwaltungsgerichtshof de Hesse a rendue, le 28 juin 1972, dans l'affaire Walzenmiihle Magstadt Karl-Heinz Kienle contre Einfuhr- und Vorratsstelle fur Getreide und Futtermittel (Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages)
JO C 105 du 10.10.1972, p. 28–28
(DE, FR, IT, NL)