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Document JOC_1972_105_R_0023_02

Affaire 45-72: Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par le tribunal du travail de l'arrondissement judiciaire de Hasselt dans l'affaire pendante devant lui entre Giuseppe Merola et le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

JO C 105 du 10.10.1972, p. 23–23 (DE, FR, IT, NL)