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Document JOC_1972_105_R_0023_01
Affaire 44-72: Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par le tribunal du travail de Rheine (république fédérale d'Allemagne) dans l'affaire pendante devant lui entre le sieur Pieter Marsman et l'entreprise M. Rosskamp
Affaire 44-72: Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par le tribunal du travail de Rheine (république fédérale d'Allemagne) dans l'affaire pendante devant lui entre le sieur Pieter Marsman et l'entreprise M. Rosskamp
JO C 105 du 10.10.1972, p. 23–23
(DE, FR, IT, NL)