This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document JOC_1971_008_R_0002_01
Affaire 78-70 : Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par ordonnance du 8 octobre 1970 de la Cour d'appel de Hambourg, dans l'affaire : société « Deutsche Grammophon Gesellschaft mbH » contre société en commandite de droit allemand « Metro-SB-Grotëmàrkte GmbH & Co KG »
Affaire 78-70 : Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par ordonnance du 8 octobre 1970 de la Cour d'appel de Hambourg, dans l'affaire : société « Deutsche Grammophon Gesellschaft mbH » contre société en commandite de droit allemand « Metro-SB-Grotëmàrkte GmbH & Co KG »
JO C 8 du 29.1.1971, p. 2–2
(DE, FR, IT, NL)