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Document JOC_1970_105_R_0013_01
Affaire 34-70: Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par le Conseil d'État de France dans l'affaire Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre l'Office national interprofessionnel des céréales et M. le Ministre de l'agriculture
Affaire 34-70: Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par le Conseil d'État de France dans l'affaire Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre l'Office national interprofessionnel des céréales et M. le Ministre de l'agriculture
JO C 105 du 15.8.1970, p. 13–13
(DE, FR, IT, NL)