édition spéciale danoise: série II tome IX p. 36 - 36
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Document 31970Y0428(02)
Council Resolution of 21 April 1970 on national monopolies of a commercial character in manufactured tobacco
Résolution du Conseil, du 21 avril 1970, concernant les monopoles nationaux à caractère commercial des tabacs manufacturés
Résolution du Conseil, du 21 avril 1970, concernant les monopoles nationaux à caractère commercial des tabacs manufacturés
JO C 50 du 28.4.1970, p. 2–2
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA)
édition spéciale anglaise: série II tome IX p. 36 - 36
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1976
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Official Journal
31970Y0428(02)
Résolution du Conseil, du 21 avril 1970, concernant les monopoles nationaux à caractère commercial des tabacs manufacturés
Journal officiel n° C 050 du 28/04/1970 p. 0002
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 avril 1970 concernant les monopoles nationaux à caractère commercial des tabacs manufacturés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONVIENT DE CE QUI SUIT: 1. Les gouvernements français et italien s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'abolition des discriminations résultant des monopoles nationaux à caractère commercial. 2. L'abolition des droits exclusifs relatifs à l'importation et à la commercialisation de gros doit être réalisée au plus tard le 1er janvier 1976.