This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document JOC_1969_156_R_0012_01
Affaire 66-69: Recours introduit, le 10 novembre 1969, par la Commission des Communautés européennes contre la République française
Affaire 66-69: Recours introduit, le 10 novembre 1969, par la Commission des Communautés européennes contre la République française
JO C 156 du 8.12.1969, p. 12–12
(DE, FR, IT, NL)