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Document 51969AC0112
AVIS SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L' INSTAURATION D' UNE COMPTABILITE UNIFORME ET PERMANENTE DES DEPENSES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES SERVANT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE
AVIS SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L' INSTAURATION D' UNE COMPTABILITE UNIFORME ET PERMANENTE DES DEPENSES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES SERVANT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE
JO C 48 du 16.4.1969, p. 1–4
(DE, FR, IT, NL)