EUR-Lex L'accès au droit de l'Union européenne

Retour vers la page d'accueil d'EUR-Lex

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 62022TJ0445

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 avril 2024.
Columbus Stainless (Pty) Ltd contre Commission européenne.
Affaire T-445/22.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2024:228