Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 28 September 2022.#Libyan African Investment Co. (LAICO) v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in view of the situation in Libya – Freezing of funds – List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources – Retention of the applicant’s name on the list – Error of assessment.#Case T-627/20.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 septembre 2022.
Libyan African Investment Company (LAICO) contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation.
Affaire T-627/20.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 septembre 2022.
Libyan African Investment Company (LAICO) contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation.
Affaire T-627/20.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2022:590