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Document 62020TJ0556

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mars 2022.
Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments.
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament Hopveus - oxybate de sodium – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Procédure – Comité des médicaments à usage humain – Demande de consultation d’un groupe scientifique consultatif spécifique – Impartialité de membres d’un comité d’experts ad hoc – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement.
Affaire T-556/20.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2022:111