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Document 62019TO0568(01)
Order of the General Court (Eighth Chamber) of 18 December 2020.#Micreos Food Safety BV v European Commission.#Action for annulment – Public health – Regulation (EC) No 853/2004 – Phage-based product used to reduce the presence of the bacterial pathogen Listeria monocytogenes in animal-derived ready-to-eat food – Rejection of the request to approve Listex™ P100 as a decontaminant in animal-derived ready-to-eat food – Act not open to challenge – Act not intended to produce binding legal effects – Purely confirmatory act – Informative act – Inadmissibility.#Case T-568/19.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 décembre 2020.
Micreos Food Safety BV contre Commission européenne.
Recours en annulation – Santé publique – Règlement (CE) no 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Acte non susceptible de recours – Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires – Acte purement confirmatif – Acte informatif – Irrecevabilité.
Affaire T-568/19.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 décembre 2020.
Micreos Food Safety BV contre Commission européenne.
Recours en annulation – Santé publique – Règlement (CE) no 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Acte non susceptible de recours – Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires – Acte purement confirmatif – Acte informatif – Irrecevabilité.
Affaire T-568/19.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2020:647