Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 62019TO0568(01)

    Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 décembre 2020.
    Micreos Food Safety BV contre Commission européenne.
    Recours en annulation – Santé publique – Règlement (CE) no 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Acte non susceptible de recours – Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires – Acte purement confirmatif – Acte informatif – Irrecevabilité.
    Affaire T-568/19.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2020:647