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Document 62019TJ0315
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 16 December 2020.#BT v European Commission.#Civil service – Officials – Surviving spouse – Survivor’s pension – Articles 18 and 20 of Annex VIII to the Staff Regulations – Conditions for eligibility – Duration of the marriage – Plea of illegality – Equal treatment – Principle of non-discrimination on grounds of age – Proportionality.#Case T-315/19.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020.
BT contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité.
Affaire T-315/19.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2020.
BT contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité.
Affaire T-315/19.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2020:622