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Document 62018TJ0316

    Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2020.
    První novinová společnost a.s., venant aux droits de Mediaservis s. r. o. contre Commission européenne.
    Aides d’État – Secteur postal – Obligation de service universel – Décision de ne pas soulever d’objections – Sauvegarde des droits procéduraux – Durée de la procédure – Examen complet et suffisant de l’affaire par la Commission – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Service d’intérêt économique général – Directive 97/67/CE – Méthode des coûts nets évités – Obligation de motivation.
    Affaire T-316/18.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2020:489