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Document 62018TJ0431
Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 7 November 2019.#WN v European Parliament.#Civil service — Accredited parliamentary assistants — Early termination of the contract — Breakdown in the relationship of trust — Rights of defence — Conciliation procedure — Manifest error of assessment — Discrimination on grounds of sex — Maternity leave — Duty to have regard for the welfare of officials.#Case T-431/18.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 novembre 2019.
WN contre Parlement européen.
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation anticipée du contrat – Rupture du lien de confiance – Droits de la défense – Procédure de conciliation – Erreur manifeste d’appréciation – Discrimination en raison du sexe – Congé de maternité – Devoir de sollicitude.
Affaire T-431/18.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 novembre 2019.
WN contre Parlement européen.
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation anticipée du contrat – Rupture du lien de confiance – Droits de la défense – Procédure de conciliation – Erreur manifeste d’appréciation – Discrimination en raison du sexe – Congé de maternité – Devoir de sollicitude.
Affaire T-431/18.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2019:781