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Document 62017TJ0332

    Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 octobre 2019.
    Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.
    Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Détermination des régions pour le calcul des capacités – Recours en annulation – Intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Règlement (UE) 2015/1222 – Compétence de l’ACER.
    Affaire T-332/17.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2019:761