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Document 62017TJ0333

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 octobre 2019.
Austrian Power Grid AG et Vorarlberger Übertragungsnetz GmbH contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.
Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Détermination des régions pour le calcul des capacités – Recours en annulation – Intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Règlement (UE) 2015/1222 – Compétence de l’ACER.
Affaire T-333/17.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2019:760