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Document 62018TO0674

    Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2019.
    Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH contre Commission européenne.
    Recours en annulation – Aides d’État – Loi portant 16e révision de la loi sur l’énergie nucléaire (Atomgesetz) – Mise en œuvre d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) – Sociétés exploitant des centrales nucléaires – Arrêt d’exploitation – Compensation financière de quantités d’électricité non produites – Lettre de la Commission – Absence de nécessité de notification formelle au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
    Affaire T-674/18.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2019:501