Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 62017TJ0617

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2019.
Vialto Consulting Kft. contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Décision d’une autorité nationale – Enquêtes de l’OLAF – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2185/96 – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Proportionnalité – Droit d’être entendu.
Affaire T-617/17.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2019:446