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Document 62016TJ0689

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018.
Nikolaos Pipiliagkas contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Décision avec effet rétroactif – Article 22 bis du statut – Autorité incompétente – Responsabilité – Réparation des dommages matériels et moraux.
Affaire T-689/16.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2018:925